*1DE/06/38/34/04*

LRAR: -M. [U] [Z] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [P] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025010912 P.C. : P202500720

Jugement prononcé le 20/02/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique [U] [Z], dont le siège social est [Adresse 9] [Localité 7] (RCS Paris 488 412 123) représentée par son gérant, M. [U] [Z] demeurant [Adresse 3] [Localité 8], détenu au centre pénitentiaire de [Localité 11], absent, comparant par M^e Michel Buchs, avocat (D822).

* Mme [V] [G], [Adresse 4] [Localité 10], salariée, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 6 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique [U] [Z] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 488 412 123 et exerce une activité de vente d’objets d’art, antiquité, brocante sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 9] [Localité 7].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL à associé unique [U] [Z] emploie 1 salarié.

* la SARL a associe unique [U] [Z] emploie i salane.

* son chiffre d’affaires s’élève à 811 908,00 euros pour l’année 2022.

le passif s’élève à 121 601,56 euros dont 57 594,78 euros exigibles.

l’actif s’élève à 120 980.00 euros dont 2 380.00 euros disponibles.

* Tactil s eleve a 120 980,00 euros dont 2 380,00 euros disponibles.

* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* marasme de la profession,

* incarcération du dirigeant.

M. Alexandre Le Bideau, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique [U] [Z]

[Adresse 9] [Localité 7]

Activité : Vente d’objets d’art, antiquité, brocante et tous mobiliers ou objets de décoration dans les foires, salons et expositions et accessoirement la remise en état d’objets d’art, d’antiquités et brocante.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 488 412 123 Autre établissement : RCS Saint-Nazaire

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [P], [Adresse 2] [Localité 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL Allemand – Nguyen Hong, [Adresse 1] [Localité 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 6 février 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 18 février 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/02/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. André Bélard, M. Philippe Bontemps.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Sztabholz, juge présidant l’audience, M. Guillaume Simon, juge, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.