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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 20, 29 avr. 2025, n° 2025R00153 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025R00153 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
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Texte intégral
2025R00153
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 29 Avril 2025
N • de RG : 2025 R 00153
N • MINUTE : 2025R00224
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* Me [I] [R] ES QUALITES DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS CADR [Adresse 1]
comparant par Me Isilde QUENAULT [Adresse 2]
DEFENDEUR (S):
* SAS EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS [Adresse 3] Représentant légal : EIFFAGE CONSTRUCTION, Président, [Adresse 4]
non comparant
FORMATION
Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 29 Avril 2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
2025R00153
Attendu que par acte du 17 mars 2025, Me [I] [R] ES QUALITES DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS CADR a fait donner assignation à la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par courrier en date du 04/04/2025.
Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte au demandeur de son désistement, et constatons l’extinction de l’instance.
Laissons les dépens à sa charge ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.
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