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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 2 avr. 2025, n° 2025L00202 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00202 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
1
N° de minute : 2025L01699 N° de Rôle : 2025L00202
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Olivier BAFUNNO
Juges : M. Pascal MARIN M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
SA Bpifrance [Adresse 1] non comparant
DEFENDEUR
SARL EURO EXPORT [Adresse 2] Représentant Légal : Mme [O] [X] née [R], [Adresse 3] N° de RCS de 7501 : 404833345 / Gestion 2015 B 1846 comparant
En présence de Me [M] [K], commissaire à l’exécution du plan.
VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION DE L’INSTANCE.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Olivier BAFUNNO, Président Et de M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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