République Française Au nom du Peuple Français 

N. 2025 001162

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MARS 2025 CHAMBRE DES REFERES

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST – [Adresse 2],

DEMANDERESSE représentée par Maître Olivier GUEVENOUX – SELARL SEMIOS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,

D’UNE PART,

ET : Monsieur [M] [L] – [Adresse 1],

DEFENDEUR non comparant,

D’AUTRE PART,

Formation de l’audience publique lors des débats du 04/02/2025 et du délibéré

Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,

EXPOSE

Vu les articles 455 et 485 alinéa 1 du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée par l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST en date du 23 janvier 2025,

Vu les conclusions déposées par l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST le 04 février 2025,

Par acte d’huissier de justice, signifié le 23 janvier 2025, l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUDOUEST a fait assigner Monsieur [M] [L] en référé devant le Président du Tribunal de Commerce d’ANGOULEME aux fins de:

*

Condamner Monsieur [M] [L] à verser à la CAISSE CONGE INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme provisionnelle de 8.521,07€ outre les intérêts de retard à 1% à compter du 18 décembre 2024 et jusqu’à parfait paiement.

*

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l’article 1154 du Code Civil.

*

Dire que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

*

Condamner en outre Monsieur [M] [L] au paiement de la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

*

Condamner Monsieur [M] [L] en tous les dépens.

LES FAITS

Monsieur [M] [L] relève des activités entrant dans le champ d’application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment.

Monsieur [M] [L] se trouve de plein droit adhérent à l’Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

N’étant pas à jour de ses cotisations, l’Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST lui a vainement adressé une lettre de mise en demeure en recommandé en date du 19 décembre 2024, d’avoir à régler la somme de 8.521,07€.

Monsieur [M] [L] partie défenderesse, n’a pas comparu à l’audience, ni constitué avocat.

SUR QUOI LE JUGE DES REFERES,

Vu l’assignation du 23 janvier 2025,

Vu le dossier de la procédure,

Vu les pièces et arguments entendus à l’audience du 04 février 2025, auxquels il est référé en application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Que l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » ;

Que l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD-OUEST sollicite que Monsieur [M] [L] soit condamné à lui payer la somme provisionnelle de 8.521,07€ au titre du solde des cotisations impayées et majorations de retard ;

Que la partie demanderesse a produit toutes les pièces justificatives relatives à ses demandes et que sa créance s’établit à la somme de 8.489,37€ au titre du solde des cotisations et majorations de retard pour les mois de février 2023 à décembre 2023 et de janvier 2024 à août 2024 ;

Que dans ces conditions, elle sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance ;

Que Monsieur [M] [L] ne comparaît pas à l’audience, ni personne pour le représenter, ce qui laisse supposer qu’il n’a rien à objecter à ladite demande ;

Qu’il ressort des pièces versées aux débats que la demande est bien

fondée Que l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP

CAISSE DU SUD-OUEST justifie de l’envoi d’une seule mise en demeure par lettre

recommandée avec avis de réception en date du 19 décembre 2024 mais pas des frais

de « protêt et encaissemt » ;

Qu’il apparaît manifeste que l’obligation de paiement de Monsieur [M] [L] au titre du solde des cotisations et majorations de retard pour les mois de février 2023 à décembre 2023 et de janvier 2024 à août 2024 n’est pas sérieusement contestable ;

Qu’il convient de condamner Monsieur [M] [L] à payer à l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUDOUEST par provision, la somme de 8.489,37€ outre les intérêts de retard à 1% à compter du 18 décembre 2024 et jusqu’à parfait paiement, ainsi que la somme de 5,60€ au titre des frais de mise en demeure ;

Que conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code Civil devenu l’article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux produiront intérêts ;

Que l’équité commande d’accorder à l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 600€ ;

Que dans l’hypothèse où les condamnations prononcées ne seraient pas réglées spontanément et où l’exécution forcée serait confiée à un huissier de justice, dit que le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A.444-32 du Code de Commerce sera supporté par Monsieur [M] [L] ;

Que Monsieur [M] [L] succombe à la présente instance, il convient de le condamner à payer les entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-Louis SUTRE, Juge des référés, Statuant publiquement, par Ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS Monsieur [M] [L] à payer à l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, par provision, la somme de 8.489,37€ outre les intérêts de retard à 1% à compter du 18 décembre 2024 et jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNONS Monsieur [M] [L] à payer à l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, par provision, la somme de 5,60€ au titre des frais de mise en demeure,

Vu l’article 1154 du Code Civil devenu l’article 1343-2 du Code Civil, ORDONNONS la capitalisation des intérêts,

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS Monsieur [M] [L] à payer à l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 600€,

DISONS que le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A.444-32 du Code de Commerce sera supporté par Monsieur [M] [L],

Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS Monsieur [M] [L] aux entiers dépens, LIQUIDONS les dépens de la présente Ordonnance à la somme de 38,65€.

Ladite ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 11 mars 2025 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signée par Jean-Louis SUTRE, Juge des référés ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE

Le Juge des référés Jean-Louis SUTRE

Le Greffier,

Le Juge des référés,

Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier

Signé électroniquement par Jean-Louis SUTRE