Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 20, 21 janv. 2025, n° 2024R00299 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024R00299 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Janvier 2025
N • de RG : 2024R00299
N • MINUTE : 2025R00045
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS ZA IMMOBILIERE STANOISE [Adresse 1] Sigle : SCI Z.A.I.S
Représentant légal : EURASIA MANAGEMENT, Président, [Adresse 1]
comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] [Courriel 5]
DEFENDEUR(S) :
* SAS MONCHEVAL [Adresse 4] Enseigne : MONCHEVALIN
Représentant légal : M. [I] [Z], Président, [Adresse 3] non comparant
FORMATION
Président : M. Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier.
DEBATS
Audience publique du 21 Janvier 2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M. Philippe MARIN assisté de Me Dominique DA Greffier.
2024R00299
Attendu que par acte du 18 juin 2024, la SAS ZA IMMOBILIERE STANOISE a fait donner assignation à la SAS MONCHEVAL d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l’assignation ;
Attendu que la demanderesse se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que la défenderesse n’a pas comparu à l’audience de ce jour ;
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge de la demanderesse;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la demanderesse de son désistement d’instance, et constatons l’extinction de l’instance ;
Laissons les dépens à sa charge ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par Me Dominique DA Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Honoraires ·
- Certification des comptes ·
- Sociétés ·
- Audit ·
- Commissaire aux comptes ·
- Intérêt ·
- Lettre de mission ·
- Titre ·
- Sursis à statuer
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Facture ·
- Article 700 ·
- Mise en demeure ·
- Produit textile ·
- Commande
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Jugement par défaut ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Crédit agricole ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pin ·
- Période d'observation ·
- Mission ·
- Redressement judiciaire ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Renouvellement ·
- Administrateur ·
- Jugement
- Conciliation ·
- Instance ·
- Ingénierie ·
- Action ·
- Partie ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Protocole ·
- Honoraires ·
- Avance
- Amiante ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Promesse de vente ·
- Bâtiment ·
- Erreur ·
- Acte de vente ·
- Prix de vente ·
- Prix ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Engagement de caution ·
- Prêt ·
- Intérêts conventionnels ·
- Disproportion ·
- Principal ·
- Titre ·
- Mise en garde ·
- Paiement ·
- Cautionnement ·
- Professionnel
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Financement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation ·
- Capacité
- Clôture ·
- Création ·
- Examen ·
- Report ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prétoire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Délai ·
- Communiqué ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Capital ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Contrat de location ·
- Référé ·
- Courriel ·
- Contestation sérieuse ·
- Demande ·
- Assignation ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clémentine ·
- Renouvellement ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.