Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 2 déc. 2025, n° 2025L05608 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L05608 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1
N° de Minute 2025L06149 N° de Rôle 2025L05608
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
Le 2 Décembre 2025, A ÉTÉ PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Délibéré et rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Hervé BARDIN
Juges : M. Richard METZGER M. Emanuel COHEN
Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 2 Décembre 2025
DEMANDEUR
Me Marie DANGUY [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire judiciaire de la SAS COTROS BAT Non comparante
DÉFENDEUR
SAS COTROS BAT, [Adresse 2] Activité : tous coprs d’état, nettoyage des chantiers, industriel et privé. N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 809370240 / N° de Gestion : 2015 B 866 Représentant Légal : M. [G] SAS, [Adresse 3] Non comparant
JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU RÉGIME SIMPLIFIÉE
N° de PC : 2023J01825
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête en date du 14 Novembre 2025 déposée au Greffe le 17 Novembre 2025, Me [R] [X] es-qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS COTROS BAT, sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS COTROS BAT ayant fait l’objet de clôture pour insuffisance d’actif suivant jugement en date du 1 er Juillet 2025 aux motifs que les actifs ont été dissimulés et notamment qu’elle a reçu un virement de la caisse d’Épargne d’un montant de 21 055.17 Euros représentant un solde bancaire,
Attendu que l’instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l’application du régime simplifié de la SAS COTROS BAT clôturée le 1 er Juillet 2025
Nomme :
M. [B] [C], Juge Commissaire,
* Me [R] [X] Mandataire Liquidateur.
Ordonne l’exécution provisoire et la publication du présent jugement.
Fixe au 2 Décembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Liste ·
- Inventaire ·
- Cessation ·
- Tuyauterie
- Injonction de payer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Facture ·
- Application ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Ordonnance ·
- Opposition ·
- Prestation ·
- Adresses
- Énergie ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Climatisation ·
- Adresses ·
- Chauffage ·
- Cessation des paiements ·
- Électricité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plan ·
- Environnement ·
- Cession ·
- Activité ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Sauvegarde ·
- Aliéner ·
- Branche ·
- Location
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Activité économique ·
- Exploitation ·
- Activité ·
- Chambre du conseil ·
- Cycle
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Livre ·
- Mandataire judiciaire ·
- Associé ·
- Application ·
- Mandataire ·
- Procédure simplifiée ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Entretien et réparation ·
- Chambre du conseil ·
- Remorquage ·
- Code de commerce ·
- Location de véhicule ·
- Vente de véhicules ·
- Transport de marchandises
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- La réunion ·
- Juge-commissaire ·
- Congé ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Jugement
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Remise en état ·
- Devis ·
- Partie ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Juridiction competente ·
- Expertise ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Électricité ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Impossibilité
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Armée ·
- Marchand de biens ·
- Hôtellerie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Participation ·
- Redressement ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Marc ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Plat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.