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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 25 nov. 2025, n° 2025L04666 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L04666 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L05542
N° de Rôle : 2025L04666
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
Le 25 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Didier ROLLET
Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Nazim TALIB
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,
Débats en Chambre du Conseil le 17 Novembre 2025
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
Me [E] [P] [A] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SARL SALON ELISE [Adresse 2] FRANCE Activité : coiffure, vente de produits de coiffire et d’esthétique. N° de RCS de [Localité 1] : 808529689 / Gestion 2014 B 9654 Représentant Légal : Mme [F] [Q] née [O], Gérante [Adresse 3] FRANCE comparant
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Attendu que par requête du 19 Septembre 2025 Me [E] [J] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL SALON ELISE a sollicité la liquidation judiciaire de la société SALON ELISE devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre
Attendu que le défendeur a comparu
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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