TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Février 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J01435 SARL ALI N° RG: 2024L03638

DEBITEUR

SARL ALI [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 897709986 2021 B 3578 Représentant légal : M. [I] [F] [Adresse 2], Gérant comparant par le cabinet SMATI [Localité 2] [Adresse 3]

En présence de :

SELARL BCM mission conduite par Me [J] [R] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SARL ALI

SCP BTSG mission conduite par Me [L] [Z] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SARL ALI

M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire

M. [C] [F], associé

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me Isabel VIGIER, président M. Pascal AZNAR, juge M. Jean-Michel TREHET, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Nathalie FOY, procureur adjoint de la République

DEBATS

Audience du 18 Février 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M^me Isabel VIGIER, président M. Pascal AZNAR, juge M. Jean-Michel TREHET, juge prononcée publiquement par M^me Isabel VIGIER, président M. Pascal AZNAR, juge M. Jean-Michel TREHET, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2024L03638 N° PC : 2024J01435 APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 18 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SARL ALI et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [J] [R] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de :

SARL ALI

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 897709986 2021 B 3578

Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,

Maintient SCP BTSG mission conduite par Me [L] [Z], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL BCM mission conduite par Me [J] [R], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.