TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00187 SASU ALLIANCE SERVICES N° RG : 2025L01796

DEBITEUR

SASU ALLIANCE SERVICES 4 ALLÉE DE L’ABBÉ GRÉGOIRE 92220 BAGNEUX RCS NANTERRE : 803862945 2014 B 5988 Représentant légal : M. Patrick GOMIS 4 ALLEE DE L’ABBE GREGOIRE 92220 BAGNEUX, Président comparant

En présence de :

SELARL EL BAZE [C] mission conduite par Me [W] [C] 17 PLACE BEFFROY 92200 NEUILLY SUR SEINE administrateur judiciaire de la SASU ALLIANCE SERVICES

SELARL HERBAUT-[K] mission conduite par Me [G] [K] 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE CS 40152 92741 NANTERRE CEDEX mandataire judiciaire de la SASU ALLIANCE SERVICES

M^me Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Edouard FEAT, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 17 Juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Edouard FEAT, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01796 N° PC : 2025J00187

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 13 février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SASU ALLIANCE SERVICES et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation.

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [C] mission conduite par Me [W] [C] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d’observation de : SASU ALLIANCE SERVICES 4 Allée de l’Abbé Grégoire 92220 Bagneux RCS NANTERRE : 803862945 2014 B 5988 pour une période de 6 mois. Maintient M^me Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient la SELARL HERBAUT-[K] mission conduite par Me [G] [K], mandataire

judiciaire,

Maintient la SELARL EL BAZE [C] mission conduite par Me [W] [C], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.