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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 16 avr. 2025, n° 2024L03485 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L03485 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2024L03485
LE 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Richard METZGER M. Hervé BARDIN
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur
Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025
DEBITEUR
SAS INSTITUT DE BEAUTE DES LILAS
Activité : exploitation d’un institut de beauté, réalisation de tous soins esthétiques liés à la personne,
vente de produits
N° RCS de BOBIGNY : 528662489 / N° de Gestion : 2010 B 7357
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant Légal : Mme [H] [I] [Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant
N° PC : 2024J02114
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 16 OCTOBRE 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS INSTITUT DE BEAUTE DES LILAS.
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 31/03/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté
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