TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 30/03/2026

Sàrl G.A.N.G BEER FACTORY [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025031711 ENTRE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 2] partie demanderesse comparant par la collaboratrice de Maître [C] [N] -ET- Sàrl G.A.N.G BEER FACTORY [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 18/12/2025, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait délivrer assignation à la Sàrl G.A.N.G BEER FACTORY pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 30890.12 € due depuis le 15/5/2025 (date du jugement de la condamnation au paiement) ;

Que par jugement du 26/01/2026, Madame Béatrice DUPIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl G.A.N.G BEER FACTORY ;

Attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [J] [L] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;

Attendu que LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a été entendue ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l’entreprise débitrice n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Qu’il ressort des rapports déposés que :

« …1- Situation active actuelle

Aucun bilan n’a été réalisé par le cabinet comptable CCVI depuis la reprise faute de paiement.

Seule la situation passive actuelle est partiellement connue:

2- Situation passive actuelle

DETTES A MOYEN ET [K] [V]

PASSIF EXIGIBLE ET ECHU

Dettes salariales:

Dettes sociales et fiscales

SIE [Localité 1] : 4.045,94 €

Dettes fournisseurs:

CREDIT AGRICOLE NORD DE France: 31.248,10€

TOTAL ACTIF: néant

TOTAL PASSIF EXIGIBLE ET ECHU et INSUFFISANCE D’ACTIF de 35.294,04 €

Dans ces conditions,

Estimons que l’état de cessation des paiements de la SASU G.A.N.G BEER FACTORY apparaît caractérisé "

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la Sàrl G.A.N.G BEER FACTORY ne peut faire face à son passif exigible (35 294 euros) avec l’actif disponible (0 euros) ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n’a pu être payée depuis au moins le 01/10/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sàrl G.A.N.G BEER FACTORY [Adresse 1]

Activité : Fabrication et vente de bières. RCS [Localité 2]-Métropole B 877578492 (2019B03539)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Xavier LHOTE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [J] [L] [Adresse 3], [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [B] [Adresse 5] [Adresse 6], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/10/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.