*1DE/06/39/32/29*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/03/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : M. [A] [X]-[J], [Adresse 1], comparant par la SELARL PH AVOCATS en la personne de M^e Rémi PRADES, avocat (P136). Partie défenderesse : SAS UNEDIS, (RCS PARIS 832 596 126), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M. [I] [U], [Adresse 3] présent assisté de Maître David HONORAT, avocat (E0122).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 04/11/2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 150.000 euros en vertu d’un jugement rendu le 6 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Paris. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 13 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS UNEDIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832596126. Elle exerce une activité de prise de participations dans d’autres sociétés ainsi que l’animation de celles-ci à travers la participation active à la conduite de la politique du groupe. La propriété de tous biens et droits immobiliers que la société acquiert, la gestion et l’exploitation de ces biens et droits, sous forme de location ou autre. sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 mars 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS UNEDIS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

LRAR: -M. [A] [X]-[J] Signif.: -SAS UNEDIS Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Y] [P] -SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [L] [M] -Parquet

R.G. : 2024072047 P.C. : P202501019

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 6 mois et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS UNEDIS

[Adresse 2]

Activité : La prise de participations dans d’autres sociétés ainsi que l’animation de celles-ci à travers la participation active à la conduite de la politique du groupe. La propriété de tous biens et droits immobiliers que la société acquiert, la gestion et l’exploitation de ces biens et droits, sous forme de location ou autre.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832596126

Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Y] [P], [Adresse 4], administrateur, avec pour mission de gérer.

Désigne la SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [L] [M], [Adresse 5], mandataire judiciaire

Désigne Me [C] [S] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe au 06/09/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la signification du

jugement rendu le 6 septembre 2024.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 15/05/2025 à 14:15 en chambre du conseil Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/03/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M^me Pascale Cholmé, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.