RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P02534

Le 27 Mars 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 8], [Adresse 5] Ayant pour représentant M^e Isabelle SIMONNEAU, [Adresse 1], substituée par M^e PAQUEREAU

DEFENDEUR

SAS JAYE, [Adresse 2]

N° RCS de BOBIGNY : [Numéro identifiant 7] / N° de Gestion : 2022 B 4925

Représentant Légal : Mme [X] [D] [Y], [Adresse 4]

Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 19 Mars 2025

N° de PC : 2025J00637

Par acte en date du 2 Septembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l’audience publique du 2 Octobre 2024, où le débiteur n’a pas comparu, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 8] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS JAYE.

La créance invoquée, qui s’élève à 33.383,70 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

L’état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l’objet de XXX inscriptions de privilèges généraux d’un montant de XXX, la plus ancienne remontant au XXX.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 19 Mars 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par M^e Isabelle SIMONNEAU, substituée par M^e PAQUEREAU.

Mme [X] [D] [Y] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation déclare maintenir sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement d’une procédure de redressement judiciaire.

La débitrice a fait l’objet d’une radiation d’office le 13 Décembre 2024 suite à mention de cessation d’activité à l’adresse déclarée en application de l’article R.123-125 du Code de commerce.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

SAS JAYE, [Adresse 2]

N° RCS de BOBIGNY : [Numéro identifiant 7] / N° de Gestion : 2022 B 4925

Activité : nettoyage Courant et entretien des locaux, sortie rentrée des containers, entretien des petits espaces verts, remplacement de gardiens, débarras.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 29 Septembre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Philippe CHIORRA ;

Mandataire Judiciaire : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [G], [Adresse 3] ;

Commissaire-priseur : la SCP TOUATI – DUFFAUD, [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 14 Novembre 2023 la date de cessation des paiements motivée par un jugement du tribunal de commerce de Bobigny ayant condamné le débiteur.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 14 Mai 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.