MC – JUGEMENT DU 11 JUIN 2025

Composition du Tribunal lors des débats :

Madame Isabelle MOTTE, Présidente d’audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Christian VERGEZ-PASCAL, Juges, Madame Elisa PROT, Commis Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 11 juin 2025, par Madame Isabelle MOTTE Présidente d’audience, qui a signé la minute avec Madame Elisa PROT, Commis Greffier.

2024005182 – ENTRE – La société CARON VENTILATION,, [Adresse 1], représentée par la SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître, [I], [D] ès qualités de mandataire judiciaire, demanderesse représentée par Maître Alicia GALET avocat, [Adresse 2] à, [Localité 1], substituée à l’audience par Maître Arnaud FLASQUELLE, avocat, [Adresse 3] à, [Localité 1]ЕΤ

La société SAVETHERM,, [Adresse 4], défenderesse comparant par Maître Franck REGNAULT, avocat à, [Localité 2].

FAITS

La société CARON VENTILATION, représentée par la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [I], [D] ès qualités de mandataire judiciaire, a pour activité la vente, la fabrication et la pose de matériels de ventilation.

La société SAVETHERM est spécialisée dans les travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation.

La société SAVETHERM passe deux commandes de matériels auprès de la société CARON VENTILATION :

* Devis n° DE21072 en date du 17 novembre 2022 pour un montant total de 63 480 €

* Devis n° DE21089 en date du 6 décembre 2022 pour un montant de 23 580 €.

Le matériel est livré et fait l’objet de deux factures :

* Facture n° FA21111 en date du 24 mai 2023, représentant un solde de 17 010 € TTC, après versements d’acomptes réguliers sur appels de paiement ;

* Facture n° FA21114 en date du 7 septembre 2023 pour un montant de 23 580 € TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 septembre 2023, la société CARON VENTILATION adresse une mise en demeure à la société SAVETHERM pour le règlement de ces deux factures.

Aucun paiement n’est intervenu.

C’est dans cet état que l’affaire se présente devant le Tribunal de céans.

LA PROCÉDURE

Par exploit du 08/02/2024, la société CARON VENTILATION a fait délivrer assignation à la société SAVETHERM.

Dans ses conclusions, la société CARON VENTILATION, représentée par la SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître, [I], [D], ès qualités de mandataire judiciaire, demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article L.441-10 du Code du commerce, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

* JUGER la société CARON VENTILATION représentée par la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [I], [D] ès qualités de mandataire judiciaire recevable et fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions

* CONDAMNER la société SAVETHERM à payer à la société CARON VENTILATION représentée par la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [I], [D] ès qualités de mandataire judiciaire la somme en principal de 40 510 €

* CONDAMNER la société SAVETHERM à payer à la société CARON VENTILATION représentée par la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [I], [D] ès qualités de mandataire judiciaire la somme de 80 € au titre des frais de recouvrement

* CONDAMNER la société SAVETHERM à payer à la société CARON VENTILATION représentée par la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [I], [D] ès qualités de mandataire judiciaire au paiement d’un intérêt de retard au taux de 14.5 % calculé 30 jours après la date d’émission des factures

* CONDAMNER la société SAVETHERM à payer à la société CARON VENTILATION représentée par la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [I], [D] ès qualités de mandataire judiciaire la somme de 3 000 € au titre de la résistance abusive

* CONDAMNER la société SAVETHERM à payer à la société CARON VENTILATION représentée par la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [I], [D] ès qualités de mandataire judiciaire la somme de 4 570 € + MEMOIRE, en application de l’article L.441-10 II du Code de commerce au titre des frais de procédure

* Si les frais d’Avocat n’étaient pas intégralement indemnisés au titre de l’article L.441-10 II, CONDAMNER la société SAVETHERM à payer à la société CARON VENTILATION représentée par la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [I], [D] ès qualités de mandataire judiciaire la somme de 4 570 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

* CONDAMNER la société SAVETHERM aux entiers frais et dépens de la présente instance

* ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société SAVETHERM n’a pas déposé de conclusions.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 27 février 2024. A la demande des parties, elle a fait l’objet d’une remise.

Par jugement en date du 26 mars 2024, le Tribunal a constaté l’accord des parties de recourir à la conciliation en désignant un conciliateur et a renvoyé l’affaire à l’audience du 03 septembre 2024 à 14 h 00.

Par jugement en date du 03 septembre 2024, le Tribunal a prorogé la mission du conciliateur et a renvoyé l’affaire à l’audience du 08 octobre 2024 à 14 h 00.

Par jugement en date du 08 octobre 2024, le Tribunal a décidé de proroger de trois mois la mission du conciliateur et a renvoyé l’affaire à l’audience du 07 janvier 2025 à 14 h 00.

A la demande des parties, l’affaire a fait l’objet de deux remises. Elle a été plaidée à l’audience du 23 avril 2025.

Par mail en date du 23 avril 2025, Maître Karl VANDAMME, avocat à, [Localité 2], a indiqué ne plus intervenir pour le compte de la société SAVETHERM ; Maître Franck REGNAULT, avocat à, [Localité 1], intervenant désormais en lieu et place de celui-ci.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au Greffe, au 11 juin 2025.

MOYENS DES PARTIES

* Pour la société CARON VENTILATION représentée par la SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître, [I], [D] ès qualités de mandataire judiciaire

Sur la demande de paiement

La société SAVETHERM reste débitrice de 2 factures :

* 17 010 € au titre de la facture n° FA21111 en date du 24 mai 2023 ;

* 23 580 € au titre de la facture n° FA21114 en date du 7 septembre 2023 ;

Soit un total de 40 590 € en principal.

La société SAVETHERM affirme avoir envoyé un règlement de 17 000.00 €, ramenant la créance à 23 580.00 €. Cependant, au jour de l’audience, aucune preuve de paiement n’est apportée, laissant la créance due à 40 590 €.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l’article L.441-10 II du Code du commerce, l’indemnité légale de recouvrement est due, pour les factures non réglées à la date d’échéance ; en l’espèce, deux factures sont dues, soit la somme de 80 € (2 fois 40 €) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sur les pénalités de retard

En application de l’article L.441-10 du Code de commerce, le taux des pénalités de retard ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Si rien n’est prévu par écrit, le taux des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (soit actuellement 14.5 %).

Sur la résistance abusive

Il apparaît manifeste que la société SAVETHERM opère une résistance abusive au paiement des sommes dues. C’est pourquoi une indemnité de 3 000 € est réclamée à ce titre.

Sur les frais et dépens

Il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de la société CARON VENTILATION représentée par la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [I], [D] ès qualités de mandataire judiciaire les frais qu’elle a été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure.

Aux termes de l’article L.441-10 II du Code du commerce, le créancier professionnel qui entend obtenir le règlement de sa facture et qui, pour ce faire, a engagé des frais d’avocat, peut demander le remboursement de ces derniers sur présentation de la facture des honoraires.

A défaut, et malgré le caractère d’ordre public de ces dispositions, si le Tribunal venait à rejeter la demande, il lui demanderait d’indemniser l’exposante de manière forfaitaire comme pratiqué usuellement au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 4 570 €, outre les dépens de la présente instance.

Sur l’exécution provisoire

Il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire.

* Pour la société SAVETHERM

La société SAVETHERM n’a pas déposé de conclusions.

Entendu le conseil de la société SAVETHERM :

* le gérant a des problèmes de santé ;

* la société CARON VENTILATION a assigné rapidement ;

* la société SAVETHERM a envoyé un chèque de 17 000.00 € pour le paiement d’une partie de la facture de 23 580.00 € ;

* la société SAVETHERM réclame une remise de 7 500.00 € au titre de location d’engins non utilisés ;

* la société SAVETHERM est d’accord pour payer le solde, soit 16 000.00 €, selon un échéancier sur 10 mois.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Entendu les parties, Vu les pièces versées au dossier,

* Sur le paiement des factures

Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu le devis 21072 pour un montant de 52 900.00 €, Vu la facture FA21111, pour un montant total de 52 900.00 €, sur laquelle 35 890.00 € ont été payés, ce qui laisse un solde de 17 010.00 €, Vu la facture 21114 pour un montant de 23 580.00 €,

Le Tribunal constate que la société SAVETHERM ne justifie pas à quel titre elle conteste ces deux factures pour travaux de sous-traitance et elle n’apporte pas non plus la preuve du paiement de 17 000.00 €.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société SAVETHERM à payer à la société CARON VENTILATION, représentée par la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [I], [D] ès qualités de mandataire judiciaire, la somme de 40 590 € en principal (23 580.00 € + 17 010.00 €).

* Sur les frais de recouvrement

Vu la facture FA21111 du 24/05/2023 de 17 010.00 € échéance : 23/06/2023, Vu la facture FA21114 du 07/09/2023 de 23 580.00 € échéance : 07/10/2023,

Le Tribunal constate que les factures demeurent impayées à la date d’échéance.

Vu la mention sur les factures en bas de page : « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40.00 € ».

En conséquence, le Tribunal condamnera la société SAVETHERM à payer à la société CARON VENTILATION, représentée par la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [I], [D] ès qualités de mandataire judiciaire, deux indemnités forfaitaires pour factures impayées, soit 80 € pour frais de recouvrement.

* Sur les pénalités de retard

Vu l’article L.441-10 du Code du commerce,

Les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales ou les contrats.

Vu les factures et la mention : « Pénalités de retard (taux annuel) : 0.88 % »,

Le Tribunal constate que les pénalités de retard sont prévues dans le contrat.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société SAVETHERM à payer à la société CARON VENTILATION, représentée par la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [I], [D] ès qualités de mandataire judiciaire, un intérêt de retard au taux de 14.5 % calculé 30 jours après la date d’émission des factures.

* Sur la résistance abusive

Attendu qu’il n’est pas démontré que la société SAVETHERM ait résisté abusivement au droit d’agir en justice de la société CARON VENTILATION, la société CARON VENTILATION, représentée par la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [I], [D] ès qualités de mandataire judiciaire, sera déboutée de sa demande au titre de la résistance abusive.

* Sur les autres demandes

La société CARON VENTILATION, représentée par la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [I], [D] ès qualités de mandataire judiciaire, a engagé des frais pour faire valoir ses droits, le Tribunal condamnera la société SAVETHERM à lui payer la somme 4 570.00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Succombant, la société SAVETHERM sera condamnée aux dépens.

Le Tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE la société SAVETHERM à payer à la société CARON VENTILATION, représentée par la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [I], [D] ès qualités de mandataire judiciaire, la somme en principal de 40 510 €

CONDAMNE la société SAVETHERM à payer à la société CARON VENTILATION, représentée par la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [I], [D] ès qualités de mandataire judiciaire, la somme de 80 € au titre des frais de recouvrement

CONDAMNE la société SAVETHERM à payer à la société CARON VENTILATION, représentée par la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [I], [D] ès qualités de mandataire judiciaire, un intérêt de retard au taux de 14.5 % calculé à partir des 30 jours après la date d’émission des factures

CONDAMNE la société SAVETHERM à payer à la société CARON VENTILATION représentée par la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [I], [D] ès qualités de mandataire judiciaire la somme de 4 570 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

DÉBOUTE la société SAVETHERM de ses demandes

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement

CONDAMNE la société SAVETHERM aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 240,86 euros (en ce qui concerne les frais de Greffe)

DÉBOUTE la société CARON VENTILATION, représentée par la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître, [I], [D] ès qualités de mandataire judiciaire, du surplus de ses demandes.

Signé électroniquement par M^me Isabelle MOTTE

Signé électroniquement par M^me Elisa PROT commis greffier.