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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 12 déc. 2025, n° 2025F02887 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F02887 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 décembre 2025
N• de RG : 2025F02887
N• MINUTE : 2025F03527
PARTIES A L’INSTANCE
7ème Chambre
DEMANDEUR(S) :
* REFLY GROUPE LTD 22 EASTCHEAP LONDRES EC3M 1EU ROYAUME UNIS comparant par Me Joyce PITCHER 201 Rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS [Courriel 1]
DEFENDEUR(S) :
* ITA AIRWAYS Via VENTI SETTEMBRE N*97 00187 ROME ITALIE non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Patrick PETIT M. [U] [I] assistés de M. [B] [T], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 12 décembre 2025
JUGEMENT
Décision par défaut et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 29 septembre 2025, REFLY GROUPE LTD a fait donner assignation à ITA AIRWAYS d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. [B] [T], commis assermenté.
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