N° de Minute : 2025P02104

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01579

Le 19 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS CONSTRUCTION RENOVATION COSTA NOVA Adresse légale : [Adresse 1] Raincy FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 402550008 / N° de Gestion : 1995 B 3396 Représentant Légal : M. [F] [N] [Adresse 2]

comparant

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M^me Brigitte MORIT

Juges : M. Richard AVRANE M^me Catherine CHALVIN

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 6 Août 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01576

A la date du 15 Juillet 2025, la SAS CONSTRUCTION RENOVATION COSTA NOVA a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 402550008 (N° de Gestion : 1995 B 3396), a pour activité : entreprise générale de bâtiment. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [F] [N] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 340 013,71 € dont disponible 0 € ; que le passif exigible serait de 214 729,41 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 686 264 € en 2024 et que le débiteur employait 3 salariés, et 4 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare avoir racheté l’entreprise avec des factures et une situation comptable fausse, et que les trois salariés sont en arrêt maladie. Il sollicite la liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Août 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31 mai 2025 selon les déclaration du débiteur et la cessation d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J01576

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS CONSTRUCTION RENOVATION COSTA NOVA Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 402550008 / N° de Gestion : 1995 B 3396 Activité : entreprise générale de bâtiment

Fixe au 19 Août 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. [D] [X]. Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [W] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 31 Mai 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Brigitte MORIT, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.