Tribunal de commerce / TAE de Sens, 1re chambre, 7 octobre 2025, n° 2025L00334

TCOM Sens 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Délai initial de clôture
Le tribunal a constaté qu'il convenait de proroger le délai de clôture jusqu'à une nouvelle date, en raison de l'absence de comparution du débiteur et des circonstances de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Sens, 1re ch., 7 oct. 2025, n° 2025L00334
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Sens
Numéro(s) :	2025L00334
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

Références : 2025L00334 / 2024J00012

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 7 octobre 2025 LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 6 février 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

Monsieur [E] [O] [V] (feu)

[Adresse 1] Lequel est inscrite au R.C.S. sous le numéro 495046013.

Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [U] [J], liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 7 octobre 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur, feu Monsieur [E] [V], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal,

Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 6 juin 2026

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,

PROROGE au 6 juin 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [E] [O] [V] (feu) devra être prononcée par le tribunal,

DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU à l’audience du 7 octobre 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.