Copie exécutoire : GREVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 02/02/2026

PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER,

RG 2025094529 02/02/2026

ENTRE :

SAS CHRONOPOST, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 383960135

Partie demanderesse : comparant par M^e Morgane GREVELLEC, avocat (E2122)

ET :

SAS M7R CHEMICAL, dont le siège social est chez Monsieur [F] [I], [Adresse 2] – RCS B 880738307 Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 14 novembre 2025, déposée en l’étude, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS CHRONOPOST qui ne peut obtenir règlement de factures, nous demande de :

* Recevoir la société CHRONOPOST en son action et l’y déclarer bien fondée.

Vu les dispositions des articles 873 et suivants du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 1134 et suivants anciens et 1103 et suivants nouveaux du code civil,

Vu les dispositions des articles L, 441-6, L441-10 et suivants du code de commerce,

* CONDAMNER la société M7R CHEMICAL à payer à la société CHRONOPOST la somme provisionnelle de 3 687,15 € au titre du solde impayé des factures émises du 31 mars 2024 au 31 mars 2025,

* CONDAMNER la société M7R CHEMICAL au paiement des intérêts provisionnels au taux contractuel égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance de chacun des factures impayées et chacune pour leur montant respectif,

SUBSIDIAIREMENT

CONDAMNER la société M7R CHEMICAL au paiement des intérêts provisionnels au taux légal, sur la somme provisionnelle de 3 687,15 € à compter de la présente assignation,

EN TOUT ETAT DE CAUSE

Vu les dispositions des articles L.441-10 et de l’article D.441-5 du code de commerce

* CONDAMNER la société M7R CHEMICAL à payer à la société CHRONOPOST la somme provisionnelle de 760 € au titre des frais de recouvrement 19 factures émises du 31 mars 2024 au 31 mars 2025,

* CONDAMNER la société M7R CHEMICAL à payer à la société CHRONOPOST la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* CONDAMNER la société M7R CHEMICAL aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation,

* RAPPELER que la décision à intervenir sera revêtue de l’exécution provisoire de plein droit.

La SAS M7R CHEMICAL ne se fait pas représenter.

SUR CE,

Sur la demande principale

Vu l’article 472 du code de procédure civile « si la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » ;

Il apparaît, à l’examen de l’acte introductif d’instance, que celle-ci a été régulièrement engagée et que l’action doit, dès lors, être déclarée recevable ;

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;

La demande est notamment justifiée par :

* Le contrat Chrono Access du 10/02/2023 + ses Conditions Générales

* Le relevé de compte client de la société M7R CHEMICAL dans les livres de la société CHRONOPOST arrêté au 18/04/2025

* Les factures et avoirs émis du 31/03/2024 au 31/03/2025

* La mise en demeure du 28/10/2025

* L’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS M7R CHEMICAL qui pouvait en prendre connaissance en l’étude du commissaire de justice.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’indemnité forfaitaire

Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 760 € au titre de l’indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Que cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard.

En conséquence, nous ferons droit à la demande.

Sur la demande à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 1 200 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, débouterons pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort.

Nous,

Vu l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

Condamnons la SAS M7R CHEMICAL à payer à la SAS CHRONOPOST, à titre de provision, la somme de 3 687,15 €, avec les intérêts égaux au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L441-10 du code de commerce et ce à compter de l’échéance de chaque facture.

Condamnons la SAS M7R CHEMICAL à payer à la SAS CHRONOPOST, à titre de provision, la somme de 760 €, à titre d’indemnité forfaitaire.

Condamnons la SAS M7R CHEMICAL à payer à la SAS CHRONOPOST la somme de 1 200 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.

Rejetons le surplus de la demande.

Condamnons en outre la SAS M7R CHEMICAL aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Éric Bizalion président et M. Jérôme Couffrant greffier.