TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 27/06/2025

PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2025010686 09/04/2025

ENTRE : M. [Z] [N], dont le domicile est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par Me [R] [O] Avocat

ET : la SARL AZARELL, N° Siren 530365188, dont le siège social est au [Adresse 1]

Mme [T] [P], dont le domicile est au [Adresse 2]

Parties comparantes par M^e Laurence CESAR Avocat au Barreau de Chambéry

Me [I] [G], N° Siren 530365188, dont le siège social est au [Adresse 3]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 3 mars 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu l’article 873 du code de procédure civile,

DESIGNER tel mandataire ad hoc qu’il plaira à Madame/Monsieur le Président, avec pour mission de :

* convoquer une assemblée générale ordinaire de la société AZARELL avec pour ordre du jour de statuer sur les comptes des exercices clos les 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024 ;

* faire un point précis sur la situation globale financière de la société Azarell et de tenter le cas échéant une conciliation entre les parties.

DIRE qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu au remplacement du mandataire ad hoc par Ordonnance rendue sur simple requête ;

DIRE qu’en cas de difficulté, il en sera référé au Président du Tribunal ;

DIRE que le mandataire ad hoc est désigné pour une durée de six mois, renouvelable sur simple requête du mandataire ad hoc ;

FIXER le montant de la provision sur les frais et honoraires du mandataire ad hoc ; ORDONNER à la société AZARELL de s’acquitter du montant de cette provision auprès du mandataire ad hoc.

CONDAMNER solidairement Madame [P] [T] et la société AZARELL à payer la somme de 2 000 euros à Monsieur [N] [Z] au titre de l’article 700 du Code procédure civile ;

CONDAMNER solidairement Madame [P] [T] et la société AZARELL aux dépens.

L’affaire a été évoquée pour la première fois le 9 avril 2025 et renvoyée à l’audience de ce jour.

La SARL AZARELL et Madame [P] [E] déposent des conclusions motivées (dans lesquelles Mme [E] indique un domicile au [Adresse 4]) par lesquelles elles nous demandent de :

Vu les dispositions de l’article 873 du code de procédure civile, Vu l’adage « Nemo auditur proprio turpitudinem allegans», la société AZARELL et Madame [T] demandent au juge des référés de :

Débouter Monsieur [Z] de l’ensemble de ses demandes,

Subsidiairement, si la mesure venait à être ordonnée, dire et juger qu’elle le serait aux frais avancés du demandeur,

En tout état de cause, mettre à la charge de celui-ci les entiers dépens et la condamner à verser à la concluante la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 27 juin 2025.

SUR CE,

A l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, nous relevons, pour l’essentiel, que :

M. [N] [Z] est associé à hauteur de 49 % de la SARL AZARELL dans laquelle Mme [P] [T], gérante, est associée à 51 % ;

M. [N] [Z] et Mme [P] [T], mariés sous le régime de la séparation de biens le [Date mariage 1] 2015, sont actuellement en procédure de divorce contentieuse ;

* Le siège social de la SARL AZARELL est au domicile de M. [N] [Z] de sorte qu’il dispose par courrier d’informations relatives à la situation de la société ; il aurait aussi par ailleurs des copies des mails ;

* La SARL AZARELL a fait l’objet d’une procédure de traitement de sortie de crise ouverte le 5 janvier 2023, d’un plan de traitement de sortie de crise d’une durée de deux ans arrêté le 19 avril 2023 avec Me [G] [I] nommé commissaire à l’exécution du plan;

* Une autre société, la société [D], avec une répartition similaire des parts et la même gérance, fait l’objet d’une demande similaire de M. [N] [Z] ;

M. [Z] et Mme [T] possèdent aussi par ailleurs chacun sa propre société la société [B] pour M. [Z] et la société LE DECOR DU MARBRE pour Mme [T] -, la comptabilité et le suivi juridique de l’ensemble étant confié à M. [N] [C] du cabinet MESSINE AUDIT, cette situation ayant créé, sans entrer dans les détails, des « interférences » pour le paiement de l’expert-comptable ;

* Le retard dans l’approbation des comptes de la Société serait dû, selon Mme [T], à l’obstruction de M. [Z] notamment pour l’accès au siège social ;

Nous constatons donc une situation complexe qui nécessite une appréciation du juge du fond ;

En conséquence, nous jugerons qu’il n’y a pas lieu à référé.

Sur l’article 700 CPC.

L’équité ne commande pas dans ce contexte de faire application des dispositions de l’article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Disons qu’il n’y a pas lieu à référé ;

Déboutons les parties de toutes les demandes, notamment au titre de l’article 700 du CPC ;

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 CPC.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC, dont 11,83 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Joël Cosserat président et M. Renaud Dragon greffier.