1

N° de Minute : 2025L04522

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L04136

Le 15 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves PRIGENT M. Nabil FARO

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Lors des débats : Yves FEDERSPIEL, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 7 Mai 2025

DEBITEUR :

SAS AVENIR SANTE SERVICES

Activité : acompagnement à la création et à l’exploitation de centre d’un ou de plusieurs centres de santé et toutes activités s’y rattachant et, à ce titre, la mise à disposition de tous moyens techniques, matériels et logiciels, de ressources humaines qualifiées, la conception, le développement et à la mise à disposition d’outils de communication et d’actions de relations publiques, la gestion derelations avec les acteurs de santé quels qu’ils soient, collectivités locales ou organismes privés N° RCS de BOBIGNY : 848497624 / N° de Gestion : 2019 B 7391 Adresse légale :

[Adresse 1] France

Représentants Légaux : Mme [O], [A] [Y] [Adresse 2] M^e Philippe BLERIOT [Adresse 3] comparant en personne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2024J02250

Par jugement en date du 14/11/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS AVENIR SANTE SERVICES.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 7 Mai 2025

Mme [O], [A] [Y] et Me [Q] [U] ont comparu en Chambre du Conseil pour la société.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL [U] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [U], administrateur judiciaire et de SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [F], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Le représentant légal souhaite un renvoi pour une offre de reprise.

Par la SELARL [U] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [U], administrateur judiciaire qui maintient sa requête en raison des dettes postérieures.

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [F], mandataire judiciaire qui s’associe à la demande.

Par Monsieur le Juge-Commissaire qui est favorable à la demande de liquidation judiciaire.

Par Madame le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SAS AVENIR SANTE SERVICES Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 848497624 / N° de Gestion : 2019 B 7391 Activité : acompagnement à la création et à l’exploitation de centre d’un ou de plusieurs centres de santé et toutes activités s’y rattachant et, à ce titre, la mise à disposition de tous moyens techniques, matériels et logiciels, de ressources humaines qualifiées, la conception, le développement et à la mise à disposition d’outils de communication et d’actions de relations publiques, la gestion derelations avec les acteurs de santé quels qu’ils soient, collectivités locales ou organismes privés

Fixe au 17 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Yves FEDERSPIEL,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [F] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 5], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.