REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement du 29/04/2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe

Ouverture d’une procédure de sauvegarde

Composition du tribunal lors de l’audience du 29/04/2025:

Monsieur [Y] [P]

: Monsieur [H] [U]

Monsieur [L] [V]

: Madame [K] [B]:

SALYEN (SCI) [Adresse 1] comparant par monsieur [M] [F], gérant assisté de Maître [A] [I]

En présence de :

Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur [S] [G]

A la date du 17/04/2025, la société SALYEN (SCI) a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce.

La société SALYEN (SCI) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 852 602 705 et a pour activité « Acquisition, aliénation, gestion et administration de tout patrimoine immobilier en général. Administration, exploitation de biens et droits immobiliers par bail ou location. Obtention pour la réalisation de l’objet social de tous prêts, toutes ouvertures de crédits fonctionnant ou non en comptes courants et facilités de caisse avec ou sans garantie réelle ou personnelle ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel du tribunal de commerce de Bourg en Bresse.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

La société SALYEN (SCI) fait partie d’un groupe de 4 sociétés, réparties dans l’Ain et les Bouches-du-Rhône, et dont l’intérêt économique général se situe dans le ressort du tribunal de commerce d’Aix en Provence,

L’ensemble des sociétés est à ce jour concerné par des demandes d’ouverture de procédure collective,

Au regard de l’article L662-8 du code de commerce relatif aux groupes de sociétés, disposant que : « Le tribunal est compétent pour connaitre de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui […]. », il apparait justifié de connaitre des différentes demandes devant le tribunal de commerce d’Aix en Provence, nonobstant l’immatriculation de certaines sociétés dans des ressorts différentes,

En effet, la société historique GENERAL INDUSTRIES (SAS) immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 451 460 836, a une activité importante sur le site d'[Localité 1], pour preuve un chiffre d’affaires supérieur à 13.5 millions d’euros en 2024,

Cette société détient à 100% une société SOLIS (SAS), elle-même en procédure collective devant le tribunal de commerce d’Aix en Provence, et à 50% une société 1.08 RECYCLAGE (SAS),

Les sociétés GENERAL INDUSTRIES (SAS) et SOLIS (SAS) sont détentrices de la société SALYEN (SCI),

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 29/04/2025 ainsi que des pièces produites, que la société SALYEN (SCI) présente des difficultés, qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.

Les éléments soumis à l’appréciation du tribunal démontrent toutefois que la société SALYEN (SCI) peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et ne se trouve donc pas en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d’ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société SALYEN (SCI) est susceptible de présenter un plan de sauvegarde.

Il y a lieu d’ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce.

Conformément au souhait de la société, il apparait nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société ayant déjà été accompagnée en amont et le nécessitant en nouveau,

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Vu l’article L.662-8 du code de commerce,

Vu que le procureur de la République n’a pas d’observation particulière quant à la situation des sociétés, l’activité s’étant complexifiée, et se déclare favorable à l’ouverture de la procédure,

Se déclare compétent pour connaitre de la demande d’ouverture déposée par la société SALYEN (SCI),

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde sont réunies,

Ouvre une procédure de sauvegarde suivant les dispositions des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société SALYEN (SCI),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [T] [Q] – [Adresse 2]

Administrateur judiciaire : la SCP AJILINK [D]-BONETTO prise en la personne de Maître [X] [D] – [Adresse 3]

Ayant pour mission : d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et charge Maître [X] [D], au sein de la société, de mener à bien cette mission,

Chargé d’inventaire : la SELARL Emmanuelle HOURS et Jennifer PRIMPIED-ROLLAND – [Adresse 4] – Commissaires-Priseurs associés – [Localité 1], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe à six mois la durée maximale de la période d’observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise par l’administrateur judiciaire,

Fixe au 21/10/2025 à 9 heures la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,

Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce,

Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation :

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce,

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,

Fixe à 18 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.