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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 3 déc. 2025, n° 2025L04348 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L04348 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute : 2025L05986
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L04348
LE 3 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Luc DOUTRELANT
Juges : M. Hervé BARDIN Mme Brigitte MORIT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,
Lors des débats : M. Philippe MARIN, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 25 Novembre 2025
DEBITEUR
SARL R.T.M. P
Activité : entreprise générale de bâtiment,maçonnerie construction rénovation terrassement gros oeuvre second oeuvre charpente couverture électricité
N° RCS de [Localité 1] : 911470615 / N° de Gestion : 2022 B 3401
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 2] FRANCE
Représentant Légal : Mme [U] [W] [A] [L] [Adresse 2] non comparant
N° PC : 2025J01677
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 10 SEPTEMBRE 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL R.T.M. P
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 03/12/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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