Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives mardi apres midi ch. du cons., 21 janv. 2025, n° 2024025398 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024025398 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 21.01.2025
Sas INVESTIMMO 2 [Adresse 1] 824304745 2016B04162
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur TABARDEL Thierry faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges.
Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,
Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République
Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 21.01.2025 (date indiquée à l’issue des débats) par Monsieur TABARDEL Thierry faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,
Par jugement en date du 04/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas INVESTIMMO 2, et a nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maître [C] [Y] mandataire judiciaire.
A l’audience du 14.01.2025 ont comparu :
* Monsieur [Z] [E] ayant pouvoir de représenter sa soeur Madame [I] [E] es-q représentant légal de la SAS INVESTIMMO 2, assisté du collaborateur de Maître MEREAU, Avocat,
* la SCP BTSG prise en la personne de Maître [C] [Y], Mandataire Judiciaire, En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire et Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République.
Attendu que Monsieur [Z] [E] ayant pouvoir de représenter sa soeur Madame [I] [E] es-q représentant légal de la SAS INVESTIMMO 2, assisté du collaborateur de Maître [O] indique que la comptabilité est en cours.
Que Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire est favorable à un court maintien de l’activité pour y voir clair, il n’est pas opposé à une poursuite de l’activité,
Attendu que cette affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 21.01.2025.
ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de :
* MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 04/05/2025
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 04/05/2025
FIXE la comparution des parties au 28.01.2025 à 14h00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Monsieur TABARDEL Thierry, Faisant fonction de Président d’audience
Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Greffier Associé
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Salaire ·
- Adhésion
- Adresses ·
- Établissement ·
- Métal précieux ·
- Associé ·
- Siège social ·
- Décoration ·
- Registre du commerce ·
- Sociétés ·
- Actionnaire ·
- Substitution
- Injonction de payer ·
- Résidence ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Opposition ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Concept ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Employé ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Débats ·
- Procédure ·
- Public ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Ferme ·
- Marin ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Plan de redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Vente de véhicules ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Redressement ·
- Commerce ·
- Urssaf
- Drone ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Activité économique
- Installation ·
- Centrale ·
- Dysfonctionnement ·
- Énergie solaire ·
- Réseau ·
- Mission d'expertise ·
- Innovation ·
- Production ·
- Cantal ·
- Technique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Prise de participation ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Société holding ·
- Holding
- Prêt ·
- Adresses ·
- Sel ·
- Titre ·
- Taux d'intérêt ·
- Crédit agricole ·
- Millet ·
- Mise en demeure ·
- Jugement ·
- Durée
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Vente aux enchères ·
- Actif ·
- Liquidation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.