N° de Minute 2025L02860

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de RG 2025L02464

Le 13 juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEBITEUR

SAS [P] [S]-LANDRAT Adresse légale : [Adresse 6] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 824202071 / N° de Gestion : 2020 B 3761 Représentant Légal : M. [P] [S] [Adresse 4]

comparant assisté de M^e Mansour OTHMANI [Adresse 2]

Décision contradictoire en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M^me Joëlle MANDEL M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 19 mai 2025

FIN DE PERIODE D’OBSERVATION ARRET DU PLAN DE CESSION

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La SAS [P] [S]-LANDRAT, exploite un fonds de commerce de pompes funèbres, inhumation, exhumation, crémation et prestations s’y rapportant, soins de conservations de fleurs naturelles et artificielles, vente de monuments et articles funéraires, entretien de sépultures, et généralement toutes opérations pouvant faciliter son développement.

Le Siège social est situé [Adresse 6].

Registre du Commerce BOBIGNY : 824202071 / N° de Gestion : 2020 B 3761.

Par jugement en date du 21 mai 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judicaire.

Créée en novembre 2016, l’entreprise employait, lors du jugement d’ouverture 2 salariés et avait réalisé en 2023 un chiffre d’affaires hors taxes de 151 291 € et un résultat de 5.748 €.

SITUATION DE L’ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION

A la requête de l’URSSAF d’Ile de France, le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny a convoqué le dirigeant de la société [P] [S]-LANDRAT afin de vérifier si la société ne se trouvait pas en état de cessation des paiements ;

Par jugement du 21 mai 2024 le Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert à l’encontre de la société [P] [S]-LANDRAT une procédure de redressement judiciaire et désigné la SELARL AJASSOCIES en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance, et la SALARL [X] MJ en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Dès le démarrage de la procédure une des deux employés de la société a accepté une rupture conventionnelle, autorisée par Monsieur le Juge-Commissaire ;

Les comptes de l’exercice 2024 établis par l’Expert-Comptable de la société, font ressortir un chiffre d’affaires de 146.849 €, un résultat de 7.292 € et des capitaux propres négatifs de 54.592 € ;

Lors de l’audience qui s’est tenue le 27 janvier 2025, l’Administrateur Judiciaire soulignait que les niveaux d’encaissements identifiés dans les prévisionnels n’avaient jamais été atteints et que la trésorerie était inférieure à 1.000 € ;

Suite au constat d’un redressement manifestement impossible, l’Administrateur Judiciaire a déposé une requête sollicitant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, examinée lors de l’audience du 24 mars 2025 ;

Toutefois, une offre de reprise a été reçue deux jours avant cette audience, le candidat repreneur s’engageant à réaliser un apport de trésorerie de 5.000 €, en vue de couvrir les dépenses courantes de la société pendant le délai de renvoi nécessaire à la finalisation de son offre ;

Le virement de 5.000 € a été reçu par l’Administrateur Judiciaire le 28 mars 2025, permettant l’analyse de l’offre ;

Par courriel du 12 mai 2025, le dirigeant de la société adressait aux organes de la procédure la preuve du paiement du salaire des mois de mars et avril ;

A la demande de l’Administrateur Judiciaire, le candidat a transmis dans les délais impartis une offre améliorée, en vue de l’examen de l’offre lors de l’audience du 19 mai 2025 ;

PROPOSITION DE REPRISE :

Proposition de : Monsieur [E] [F]

* Présentation du repreneur :

Monsieur [E] [F], âgé de 32 ans, titulaire d’un CAP en plomberie et installation sanitaire, a occupé plusieurs postes à responsabilité au sein d’entreprises de son secteur, jusqu’à en assurer la direction, lui permettant d’acquérir de solides compétences dans la gestion d’une entreprise ;

Monsieur [E] [F], lors d’un deuil récent, est entré en relation avec la société FRANK [S]-LANDRAT, et a développé une relation de confiance avec Monsieur [S], qui l’a conduit à manifester son intérêt pour la reprise de la société ;

* Périmètre de la reprise :

Reprise de l’intégralité des actifs nécessaires à l’exploitation, Reprise de l’ensemble des contrats en cours, en ce compris le bail commercial, Reprise de l’intégralité du personnel en poste,

* Faculté de substitution :

Au profit de la SASU [S] POMPES FUNEBRES, à créer au capital de 5.000 €,

* Volet social :

Reprise du seul contrat de travail comprenant notamment le maintien de l’ancienneté et de tous les droits acquis, la reprise des congés payés non pris, et le maintien des conditions de travail actuelles,

* Prix de cession et modalités de règlement :

Prix de cession (hors droits et taxes) : 20.000 €

Réparti ainsi :

Eléments corporels : 10.000 € Eléments incorporels : 10.000 €

Réglé sur fonds propres, par virement bancaire, consigné entre les mains de l’Administrateur Judiciaire au jour de l’audience,

* Entrée en jouissance :

Au lendemain du jugement de cession soit le 14 juin 2025,

Garanties :

Engagement de ne céder aucun actif dans les deux ans qui suivent la cession,

* Prévisions d’activité :

Chiffres d’affaires pour les exercices 2026 et 2027 estimés à 233 K€ et 268 K€,

Résultats prévisionnels pour les exercices 2026 et 2027 estimés à 35 K€ et 49 K€,

AUDIENCE du 19 mai 2025

Ont été invités à se présenter à l’audience du 19 mai 2025 :

M. [P] [S], dirigeant de l’entreprise a comparu assisté de son avocat en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [K], Administrateur Judiciaire et de la SELARL [X] M. J., prise en la personne de Maître [I] [X] Mandataire Judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience, Monsieur Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République y a assisté

S’est également présenté M. [E] [F], candidat repreneur.

Les co-contractants régulièrement convoqués par le Greffe n’ont pas comparu ni personne pour les représenter.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le candidat repreneur

Le projet est de maintenir l’activité existante et de développer l’activité funéraire qui nécessite l’obtention d’une habilitation en cours d’instruction,

Par le débiteur

Qui déclare être favorable à la reprise par le candidat repreneur,

Par SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [K], Administrateur Judiciaire,

Que la seul offre présentée ce jour au tribunal est celle de Monsieur [F], que le prix de cession a été versé sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et donne un avis favorable à l’adoption par le Tribunal de cette offre qui répond aux critères légaux,

Par SELARL [X] M. J. prise en la personne de Maître [I] [X], Mandataire Judiciaire,

Qui déclare que le passif déclaré s’élève à 212.447,39 € dont 39.807,57 € à titre définitif, et que l’offre répond aux critères légaux, bien que corconspect sur le projet du repreneur, donne un avis favorable à l’adoption de l’offre par le Tribunal,

Par Monsieur le Juge-Commissaire

Qui émet par écrit un avis favorable à l’adoption de l’offre par le Tribunal,

Par Monsieur Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République

Qui déclare que la seule offre présentée répond aux deux premiers critères mentionnés dans les dispositions de l’article L.642-1 du code de commerce, qu’elle ne satisfait pas en raison du prix proposé au troisième critère visé à l’aricle L.642-5 s’agissant de l’apureent du passif. Il donne un avis favorable à l’adotion par le Tribunal de la seule offre présentée ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que le débiteur a renoncé à la présentation d’un projet de plan de redressement par voie de continuation ;

Attendu que dans le cadre du processus d’appel d’offres initié par Maître [Z] [K], Administrateur Judiciaire de la société FRANK [S]-LANDRAT, une seule offre a été déposée par Monsieur [E] [F] ;

Attendu que l’offre de reprise de la société FRANK [S]-LANDRAT n’est assortie d’aucune condition suspensive ;

Attendu que Monsieur [E] [F] prend l’engagement de ne procéder à aucune cession pendant une période de deux ans ;

Attendu que Monsieur [E] [F] prend l’engagement de maintenir l’unique contrat de travail en cours de la société FRANK [S]-LANDRAT, ainsi que tous les droits acquis attachés ;

Attendu qu’il résulte de cet engagement que l’offre sur le plan social proposée par Monsieur [E] [F] est satisfaisante et répond aux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 642-1 du code de commerce ;

Attendu que bien que l’offre financière, compte tenu du passif accumulé par la société débitrice, soit insuffisante pour pouvoir désintéresser les créanciers, mais eu égard à l’absence d’autres candidats concurrents à la reprise, le Tribunal dira qu’elle remplit partiellement les conditions vidées à l’article L.642-1 du code de commerce ;

N° de PC : 2024J01063

Attendu que s’agissant du maintien de l’activité et de ses perspectives, Monsieur [E] [F] fait valoir qu’il souhaite donner une nouvelle impulsion à cette entreprise, en lui apportant son expérience en matière de gestion, d’organisation, de pilotage d’activité et de développement commercial ;

Attendu qu’il y aura lieu de considérer que l’offre présentée dans sa globalité est satisfaisante ;

Attendu qu’après avoir constaté que l’Administrateur Judiciaire de la société FRANK [S]-LANDRAT, le Mandataire Judiciaire, le Ministère Public et le Juge-Commissaire soutiennent l’offre qui est présentée à la barre, il y aura lieu de l’accepter ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Arrête le plan de cession de :

SAS [P] [S]-LANDRAT

[Adresse 6] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 824202071 / N° de Gestion : 2020 B 3761

Activité : La création, l’achat, l’exploitation de tous commerces dans le domaine de l’activité de pompes funèbres, l’inhumation, l’exhumation, la crémation et prestations s’y rapportant. Vente de soins de conservations de fleurs naturelles et artificielles. Vente de monuments et articles funéraires, entretien sépultures. Et généralement toutes opérations pouvant faciliter le développement

À :

Monsieur [E] [F] Né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8] Domicilié [Adresse 1]

Avec faculté de substitution à la SASU [S] POMPES FUNEBRES à créer au capital de 5.000 €,

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :

Ordonne le transfert de tous les actifs incorporels et corporels libres de tous droits appartenant à la société FRANK [S]-LANDRAT et utilisés dans le cadre de l’exploitation de l’activité de la société,

Ordonne en application de l’article L.642-7 du code de commerce le transfert judiciaire des contrats prévus dans l’offre du candidat,

Autorise la reprise de l’unique salarié de la société FRANK [S]-LANDRAT, soit un contrat de travail transféré,

Dit que les avantages et droits acquis par le salarié et non consommés à la date d’entrée en jouissance sont repris dans leur intégralité,

Dit qu’il ne sera procédé à aucune cession d’actif pendant une période de deux ans,

Dit que le prix de cession sera fixé à la somme de 20.000 € dont :

* Eléments incorporels : 10.000 €

* Eléments corporels : 10.000 €

Dit que la date d’entrée en jouissance est fixée au lendemain du présent jugement soit le 14 juin 2025, à compter de cette date, et dans l’attente de la régularisation des actes de cession, le cessionnaire assurera sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée,

Désigne Monsieur [E] [F] comme tenu d’exécuter le plan, lui donne acte des engagements qu’il a pris à cet égard ;

Maintient Monsieur Didier ROLLET Juge-Commissaire jusqu’à la clôture de la procédure,

Maintient la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [K] [Adresse 5], en qualité d’Administrateur Judiciaire jusqu’à la signature des actes de cession.

Maintient la SELARL [X] prie en la personne de Maître [I] [X] [Adresse 7] en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu’à la clôture de la procédure.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.