RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 31 Janvier 2025

N° de RG : 2024F02467 N° MINUTE : 2025F00446 8ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

 M. [V] [I] [M] [Localité 2] comparant par M^e ARNAUD LEROY [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

 M. [G] [G] [X] ES QUALITES DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE [Localité 4] AUTO GROSLAY [Adresse 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Didier ENTZ Juges : M. Yves PRIGENT M. Olivier MORIN assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier

DEBATS

Audience publique du 31 Janvier 2025

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Par acte en date du 9 décembre 2024, M. [V] [I] assigne M. [G] [G] [X] ES QUALITES DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE GARAGE [Localité 4] AUTO GROSLAY à comparaître à l’audience publique du 31 janvier 2025, pour les motifs énoncés en l’assignation.

La demande tend à voir :

Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil,

CONDAMNER Monsieur [G] [G] [X], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société GARAGE [Localité 4] AUTO GROSLAY d’avoir à payer à Monsieur [V] [I] la somme de 37.500 € en remboursement du prix de vente, CONDAMNER Monsieur [G] [G] [X], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société GARAGE [Localité 4] AUTO GROSLAY d’avoir à payer à Monsieur [V] [I] la somme de 4.000 € au titre de dommages-intérêts compte tenu du préjudice moral subi et en raison de la résistance abusive et injustifiée dont a fait preuve le défendeur,

CONDAMNER Monsieur [G] [G] [X], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société GARAGE [Localité 4] AUTO GROSLAY d’avoir à payer à Monsieur [V] [I] la somme de 2.500 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance,

CONDAMNER Monsieur [G] [G] [X], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société GARAGE [Localité 4] AUTO GROSLAY d’avoir à payer à Monsieur [V] [I] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC,

ONDAMNER le Monsieur [G] [G] [X], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société GARAGE [Localité 4] AUTO GROSLAY en tous les dépens en ce compris les dépens de première instance et d’appel,

RAPPELER que l’exécution provisoire est de plein droit,

A l’audience du 30 janvier 2025, le demandeur est seul présent ;

Le défendeur n’est ni présent, ni représenté.

MOTIFS

Attendu que le défendeur, M. [G] [G] [X], est liquidateur amiable de la société GARAGE [Localité 4] AUTO GROSLAY ;

Attendu que cette société est immatriculée au RCS de PONTOISE.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur le siège,

Se déclare incompétent au profit du Tribunal de commerce de Pontoise ;

Dit que faute d’appel dans le délai, il sera fait application des dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile ;

Réserve les dépens et les autres demandes ;

Laisse les dépens du présent jugement à la charge du demandeur ;

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 86,74 euros TTC (dont 14,24 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Didier ENTZ, Président, et par M. Fabrice GARCIA, Commis Grefier