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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 3 mars 2025, n° 2025L00758 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00758 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L00758
Le 3 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Clément CABANES M. Dominique MONVOISIN
Assistés de Mme VRECQ Isabelle
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 3 Mars 2025
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL [C] M. J. ES/Q Liquidateur de SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Courriel 1]
comparant
DEFENDEUR
SAS PIA
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant Légal : Mme Déborah ROZEN, Président
[Adresse 4]
[Localité 2] FRANCE
M. [M] [Q] [Adresse 5]
Activité : Conception, fabrication et commercialisation de montures de lunettes.
N° de RCS de 9401 : 829066992 / Gestion 2017 B 2331
non comparant
JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 12 Février 2025, SELARL [C] M. J. ES/Q Liquidateur de SAS PIA sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement de,
Exécutoire de droit,
Désigne SCP [F] [D], [Adresse 6], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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