2024F01271 – 2509000001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

31/03/2025

JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1271 Procédure 2024RJ0133

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société PHOENIX [Adresse 1] Comparant en la personne de M. [A] [N]

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 26 mars 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :

* Monsieur François CHAPSAL, Président,

* Monsieur Pascal DROUX, Juge,

* Madame Ghislaine VERNAT, Juge,

assistés de :

* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 31 mars 2025, par mise à disposition au greffe, date annoncée à l’issue des débats.

Attendu que l’entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 03/04/2024 et a bénéficié d’une première période d’observation de six mois laquelle a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 02/10/2024;

Qu’aucun projet de plan de redressement n’a été établi ;

Que le ministère public a établi des réquisitions en vue de l’audience du tribunal du 26/03/2025 aux termes desquelles il émet un avis défavorable à la poursuite exceptionnelle de la période d’observation pour les motifs relevés par le mandataire et le juge-commissaire ;

Attendu qu’en conséquence, la seconde période d’observation étant expirée sans qu’une solution n’ait été trouvée il n’y a d’autre solution que de prononcer la liquidation judiciaire de la société en statuant selon les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit défavorable à la poursuite exceptionnelle de la période d’observation pour les motifs relevés par le mandataire et le juge-commissaire, Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit défavorable à la poursuite exceptionnelle de la période d’observation,

DIT n’y avoir lieu à poursuivre la période d’observation ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société PHOENIX Société par actions simplifiée Inscrite au RCS sous le numéro 831 428 651 RCS [Localité 1] [Adresse 1] ayant pour activité : Sécurité électronique, incendie, surveillance, gardiennage, événementiel, sécurité humaine.

MET fin à la période d’observation ;

MAINTIENT Monsieur [G] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [K] en qualité de jugecommissaire suppléant ;

MAINTIENT la date de cessation des paiements au 30/04/2023 ; MET fin à la mission de l’administrateur judiciaire ;

NOMME le mandataire judiciaire, l’ETUDE [D]-HARDY (prise en la personne de Me [Q]) [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2], en qualité de liquidateur ; FIXE au 31/03/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 26/01/2027 à 14 Heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.