Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 16 janv. 2025, n° 2024L04430 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L04430 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute 2025L00041 N° de Rôle : 2024L04430
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 16 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Thierry FARSAT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
M. Yves PRIGENT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 8 Janvier 2025
PARTIES À L’INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL [I] M. J. ES/Q Mandataire judiciaire de la SARL INTERTONER.FR, [Adresse 1] Comparant
DEBITEUR
SARL INTERTONER.FR, [Adresse 2] Activité : destockeur et brookeur de consommables informatiques et bureautiques. Commerce de tout produit non réglementé. Import-export N° RCS de [Localité 1] : 750306953 / N° de Gestion : 2012 B 1993 Représentant Légal : M. [B] [J], [Adresse 3] Non comparant
N° PC : 2024J02198
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 24 OCTOBRE 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL INTERTONER.FR
Par requête en date du 10 Decembre 2024 déposée au greffe le 11 Décembre 2024, la SELARL [I] M. J. ES/Q Mandataire judiciaire de la SARL INTERTONER.FR sollicite du Tribunal de prononcer l’arrêt de l’activité et la conversion en liquidation judiciaire.
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 27 Décembre 2024.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Janvier 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bois ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Adresses ·
- Extensions ·
- Délai ·
- Mission ·
- Assurances ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice
- Stock ·
- Commande ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Demande ·
- Chiffre d'affaires ·
- Pièces ·
- Image ·
- Inexecution ·
- Commission
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Marc ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Suppléant ·
- Application
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Acte ·
- Procédure civile ·
- Tva ·
- Copie ·
- Juge ·
- Dessaisissement
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
- Traitement ·
- Gestion ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Plan ·
- Ministère ·
- Entreprise ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Signification ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Retraite complémentaire obligatoire ·
- Dépens
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur
- Voyage ·
- Anniversaire ·
- Plan de redressement ·
- Trésorerie ·
- Créanciers ·
- Comptable ·
- Juge-commissaire ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Commissaire aux comptes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pin ·
- Retenue de garantie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge des référés ·
- Commerce ·
- Visa
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Audience ·
- Ministère ·
- Rentabilité
- Transport ·
- Prêt ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Professionnel ·
- Compte courant ·
- Liquidateur ·
- Cautionnement ·
- Titre ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.