Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 20, 14 janvier 2025, n° 2024R00401

TCOM Bobigny 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Protocole d'accord signé entre les parties
La cour a constaté que le désistement était régulier en la forme et intervenait avant toute défense au fond, ce qui justifie l'acceptation de la demande.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 20, 14 janv. 2025, n° 2024R00401
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2024R00401
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	26 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maryline LUGOSINathalie NAVON SOUSSANJulien MALLET

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 14 Janvier 2025

N • de RG : 2024R00401

N • MINUTE : 2025R00030

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SARL PRESTATION GARDIENNAGE SECURITE [Adresse 5]

Représentant légal : M. [S] [R], Gérant, [Adresse 1]

comparant par M^e Maryline LUGOSI [Adresse 2] (P073) et par M^e Nathalie NAVON SOUSSAN [Adresse 4]

Non comparant à l’audience de ce jour

DEFENDEUR(S) :

* SAS ALTAIR SECURITE [Adresse 3] Sigle : ALTAIR

Représentant légal : M. [P] [T], Président, [Adresse 3]

comparant par M^e Julien MALLET [Adresse 6] [Courriel 7] (A 905)

Non comparant à l’audience de ce jour

FORMATION

Président : M. Christian LAPLANE assisté de M^e Dominique DA Greffier.

DEBATS

Audience publique du 14 Janvier 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M. Christian LAPLANE assisté de M^e Dominique DA Greffier

2024R00401

Attendu que par acte du 3 septembre 2024, la SARL PRESTATION GARDIENNAGE SECURITE a fait donner assignation à la SAS ALTAIR SECURITE d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l’assignation ;

Attendu que la demanderesse ne comparait pas à l’audience du 14 janvier 2025 mais que par courriel en date du 13 janvier 2025, son conseil indique que les parties ont signé un protocole d’accord et qu’il se désiste de son instance et action en conséquence ;

Attendu que la défenderesse ne comparait pas non plus à l’audience du 14 janvier 2025 et n’a pas indiqué s’opposer à ce désistement ;

Attendu qu’il y a lieu de considérer un désistement d’instance lequel est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge de la demanderesse ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la demanderesse de son désistement d’instance, et constatons l’extinction de l’instance ;

Laissons les dépens à sa charge ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par M^e Dominique DA Greffier.