[…] LA ROCHE SUR YON, le 19 février 2009 […] Vu les dispositions des Art L.622-6, 642-19, 642-25 du Code de Commerce; et 80 du Décret du 28 Décembre 2005, […] Dispensons pour le surplus le mandataire de faire procéder préalablement à la vente à une publicité par voie de presse telle que prévue aux articles L.642-22 du Code de Commerce et 80 du décret dont il est ci- dessus question.

[…] sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : […] dans un courriel en date du 22 juillet 2014, que le prêt consenti n'est pas éligible aux dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4, puisque ce prêt avait pour objet le financement de travaux d'aménagement d'un fonds de commerce détenu par la société JAP, situé rue Ferrandière, […] Conformément aux dispositions de l'article R 642-19 du code de commerce, […] FIXE la date d'entrée en jouissance au 19 août 2014 ;