Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 6 juin 2025, n° 2025F00813 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F00813 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 Juin 2025
N• de RG : 2025F00813
7ème Chambre
N• MINUTE : 2025F01870
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SKYCOP [Adresse 5] comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 3])
DEFENDEUR(S) :
* SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES [Adresse 2] Représentant légal : M. [Z] [R], Responsable en france, [Adresse 1] comparant par Me Jean-François LAIGNEAU [Adresse 4] (P082)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Ruddy JEAN-JACQUES M. Didier LE STRAT assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 6 Juin 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Par acte du 26 Février 2025, la société SKYCOP assigne la SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES à comparaître à l’audience publique du 16 Mai 2025
Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir :
* CONDAMNER la société LUFTHANSA au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, les sommes suivantes:
* 400 euros, au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004
* CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.
* CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive,
* CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer la somme de 771,84 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER la société LUFTHANSA aux entiers dépens.
A la barre, les parties exposent avoir trouvé un accord le 4 juin 2025, qu’elles demandent au Tribunal d’homologuer.
MOTIFS
Attendu que les parties ont signé le 4 juin 2025 un protocole transactionnel par lequel la société LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES s’engage à payer à la société SKYCOP la somme totale de 706,68 euros, et ont demandé au Tribunal d’homologuer ledit protocole.
Attendu qu’il convient de laisser les dépens à la charge du défendeur.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sur le siège,
Homologue le protocole transactionnel signé le 4 juin 2025 entre les parties, par lequel la société LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES s’engage à payer à la société SKYCOP la somme totale de 706,68 euros, et lui donne force exécutoire ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA)
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Midi-pyrénées ·
- Crédit agricole ·
- Garantie ·
- Séquestre ·
- Sociétés ·
- Décision de justice ·
- Demande ·
- Provision ·
- Titre ·
- Bénéficiaire
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Mise en demeure ·
- Activité économique ·
- Taux légal ·
- Paiement ·
- Référé ·
- Tva ·
- Article 700
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Radiation ·
- Débats ·
- Communiqué ·
- Ministère public ·
- Jugement ·
- Répertoire ·
- Audience publique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Vente aux enchères ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Enchère
- Commissaire de justice ·
- Europe ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Vacation ·
- Période d'observation ·
- Vaccination ·
- Chambre du conseil ·
- Activité
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Siège social ·
- Tribunaux de commerce ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Sociétés ·
- Audience ·
- Instance ·
- Rôle
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Produit alimentaire ·
- Procédure ·
- Liquidateur
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Chocolaterie ·
- Confiserie ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Maintien ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Mandataire ·
- Capacité ·
- Ministère public
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Prestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Mandataire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.