TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

26/03/2025

JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F670 Procédure 2025RJ217

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d’ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 24 mars 2025 par : La SAS GRAM [Adresse 1] représenté(e) par CMS Bureau Francis Lefebvre [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 24 mars 2025.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 26 mars 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Bernard GONON, Président,

* Monsieur Claude MARTINAIS, Juge,

* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,

assistés de :

* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.

La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l’article L.620-1 du code de commerce.

Régulièrement convoqué à l’audience de chambre du conseil, M. [H] [T], dirigeant de la SAS GRAM assisté de M^e Marion FAU, avocate, expose la nature et l’ampleur de ses difficultés ainsi que les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de les surmonter.

L’entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L.620-1 du code de commerce,

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE au profit de La SAS GRAM

[Adresse 1]

Société par actions simplifiée

Opération de marchand de biens immobiliers. Conseils et réalisation de travaux d’aménagement et de décoration d’intérieur.

Inscrit au RCS sous le numéro 913 601 738 RCS GRENOBLE

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LECROQ et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K] [Adresse 3].

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire de l’entreprise comme prévu à l’article L.622-6 du code de commerce.

DESIGNE en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

INVITE le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l’article L.621-4 du code de commerce.

OUVRE une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et d’un plan de sauvegarde de l’entreprise.

FIXE au 26 septembre 2025 l’expiration de la période d’observation.

DIT que le tribunal procèdera de nouveau à l’examen de la situation de l’entreprise à l’audience du 23 juillet 2025 à 09:00 à laquelle l’entreprise est d’ores et déjà convoquée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bernard GONON

Le Greffier Audrey LINAKIS

Signe electroniquement par Bernard GONON

Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.