Numéro de Minute : 2025L03687

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 8 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L02967

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR

SELAS M. J.S. [M] prise en la personne de Me [G] [W] ES/Q Mandataire judiciaire de la SASU TRAVAUX [I], [Adresse 1] [Localité 1] Comparant

DEFENDEUR

SAS TRAVAUX [I], [Adresse 2], 93130 NOISY-LE-SEC N° Registre du Commerce BOBIGNY : 902251172 / N° de Gestion : 2021 B 8953 Représentant Légal : M. [J] [I] [E], [Adresse 2], 93130 NOISY LE SEC Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET

Juges : M^me Joëlle MANDEL M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 30 Juin 2025

N° de RG : 2025L02967

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L00742, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.

Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L00742.

Dit que les dépens à recouvrer par le Greffe seront employés en frais privilégiés de procédure.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.