Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Rendu de decisions, 20 janvier 2026, n° 2026L00015

TCOM Chambéry 20 janvier 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Chambéry, rendu de decisions, 20 janv. 2026, n° 2026L00015
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chambéry
Numéro(s) :	2026L00015
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine BERTOLO

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 20 janvier 2026

Références : 2026L00015 / 2025J00466

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement de ce tribunal du 04 novembre 2025, qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LOISIRS SOLUTIONS, immatriculé au RCS sous le n° 502 750 540, exerçant une activité de « Gestion, administration, achat, vente, exploitation de tous sites de loisirs privés, publics » à [Adresse 1] et désigné Mme [S] [Z], M. [Y] [T] et la SELARL B.G.H. représentée par Me [J] [B] et Me [U] [N] en qualité respective de juges-commissaires et liquidateur judiciaire,

Vu le jugement de ce tribunal, en date du 18 décembre 2025, prononçant l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LOISIRS SOLUTIONS, aux SAS EMERAUDE EXPERIENCE, [Adresse 1], immatriculée au R.C.S. de CHAMBERY sous le n° 981 202 427 et SAS [Adresse 2], [Adresse 3], immatriculée au R.C.S. de NIORT sous le n° 982 775 157,

Vu l’assignation délivrée à la requête de la SELARL B.G.H. représentée par Me [J] [B] et Me [U] [N], ès qualité, à la SAS HOLDING GOLF DU COGNAC, à la SCI GOLF DU COGNAC, à la SAS GOLF DU COGNAC, à Mme [C] [D] et à M. Le procureur de la République, afin que la procédure de liquidation judiciaire susvisée soit étendue sur la base d’une confusion de patrimoines, aux SAS HOLDING GOLF DU COGNAC, SCI GOLF DU COGNAC et SAS GOLF DU COGNAC,

Vu la transmission de la cause au parquet du tribunal judiciaire de CHAMBERY,

Vu l’avis favorable du ministère public,

A été entendu à l’audience des débats en chambre du conseil 13 janvier 2026 :

* Me [J] [B], représentant la SELARL B.G.H., ès qualités, qui a indiqué qu’il était opportun d’autoriser une poursuite d’activité pour la SAS GOLF DU COGNAC compte tenu d’une cession à envisager.

Lors de cette audience, l’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2026, avec l’autorisation de notes en délibéré pour la SELARL B.G.H., représentée par Me [J] [B] et Me [U] [N], ès qualité, et pour le juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire.

Dans le cadre du délibéré, le juge commissaire a transmis un rapport favorable à l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LOISIRS SOLUTIONS aux SAS HOLDING GOLF DU COGNAC, SCI GOLF DU COGNAC et SAS GOLF DU COGNAC, compte tenu de la confusion des patrimoines de celles-ci.

Le tribunal a également été destinataire de mails adressés par des salariés de la SAS GOLF DU COGNAC, faisant état de difficultés au sein de cette société.

Enfin, la SELARL B.G.H., représentée par Me [J] [B] et Me [U] [N], ès qualité, a transmis au tribunal un mail de Mme [C] [D], dans lequel elle indique être favorable à l’extension sollicité par le liquidateur judiciaire.

Par ailleurs dans le cadre d’une note en délibéré, la SELARL B.G.H., représentée par Me [J] [B] et Me [U] [N], ès qualité, ont indiqué que compte tenu des contacts obtenus pour envisager la reprise de l’activité de la SAS GOLF DU COGNAC, il était nécessaire qu’une poursuite d’activité soit autorisée pour une durée de 3 mois.

Il résulte des motifs de l’assignation précitée, du courrier des salariés et des explications fournies à l’audience, qu’il existe une confusion entre les patrimoines des SAS LOISIRS SOLUTIONS, SAS EMERAUDE EXPERIENCE, SAS [Adresse 2] et des SAS HOLDING GOLF DU COGNAC, SCI GOLF DU COGNAC et SAS GOLF DU COGNAC.

En conséquence, il y a lieu d’étendre la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LOISIRS SOLUTIONS, déjà étendue aux SAS EMERAUDE EXPERIENCE et SAS [Adresse 2], aux SAS HOLDING GOLF DU COGNAC, SCI GOLF DU COGNAC et SAS GOLF DU COGNAC, en déclarant communs leurs patrimoines actif et passif et d’autoriser le maintien de l’activité de la SAS GOLF DU COGNAC dans le cadre d’une poursuite d’activité jusqu’au 20 avril 2026, en application de l’article L.641-10 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Etend à la SAS HOLDING GOLF DU COGNAC, [Adresse 1], immatriculée au R.C.S. de CHAMBERY sous le n° 912 409 984, la procédure de liquidation judiciaire ouverte par ce tribunal le 04 novembre 2025 concernant la SAS LOISIRS SOLUTIONS et étendue aux SAS EMERAUDE EXPERIENCE et SAS [Adresse 2] par jugement de ce tribunal en date du 18 décembre 2025.

Etend à la SCI GOLF DU COGNAC, [Adresse 1], immatriculée au R.C.S. de CHAMBERY sous le n° 912 540 846, la procédure de liquidation judiciaire ouverte par ce tribunal le 04 novembre 2025 concernant la SAS LOISIRS SOLUTIONS et étendue aux SAS EMERAUDE EXPERIENCE et SAS [Adresse 2] par jugement de ce tribunal en date du 18 décembre 2025.

Etend à la SAS GOLF DU COGNAC, [Adresse 4], immatriculée au R.C.S. d’ANGOULEME sous le n° 912 685 807, la procédure de liquidation judiciaire ouverte par ce tribunal le 04 novembre 2025 concernant la SAS LOISIRS SOLUTIONS et étendue aux SAS EMERAUDE EXPERIENCE et SAS [Adresse 2] par jugement de ce tribunal en date du 18 décembre 2025.

Autorise dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SAS GOLF DU COGNAC la poursuite de l’activité jusqu’au 20 avril 2026.

Déclare communs les patrimoines actif et passif de ces six débiteurs et qu’il existera ainsi qu’une seule procédure.

Dite que la procédure de liquidation judiciaire de la SAS HOLDING GOLF DU COGNAC, de la SCI GOLF DU COGNAC et de la SAS GOLF DU COGNAC sera régie en des termes identiques à ceux de la SAS LOISIRS SOLUTIONS, notamment concernant les organes de la procédure, la date de cessation des paiements et la date de clôture de procédure.

Dit que la SELARL B.G.H. représentée par Me [J] [B] et Me [U] [N], en qualité de liquidateur, devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée à l’article L 624-1 du code de commerce dans un délai de huit mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [R] [P], [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine des SAS HOLDING GOLF DU COGNAC, SCI GOLF DU COGNAC et SAS GOLF DU COGNAC, ainsi que les garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que les avis, les notifications ou les significations concernant les SAS HOLDING GOLF DU COGNAC, SCI GOLF DU COGNAC et SAS GOLF DU COGNAC (débiteurs à qui a été étendue la procédure) devront s’effectuer à l’adresse suivante :

EARTH & SKY SOLUTIONS [Adresse 1]

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 13 janvier 2026, M. Laurent MUGNIER, président de l’audience, M. Bernard RIBIOLLET et M^me Christine BERTOLO, juges, qui ont délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 20 janvier 2026, par M. Laurent MUGNIER, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.