JUGEMENT DU 09 JUILLET 2025 – - 4ème Chambre -

N° RG : 2025P00774

SAS JALIS

C/

SASU POOL HOUSE AMENAGEMENT

DEMANDERESSE

SAS JALIS, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Fabien DUCOS, Avocat à la Cour,

C/

DEFENDERESSE

SASU POOL HOUSE AMENAGEMENT, [Adresse 1]

non comparant,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

* Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Christian OFFENSTEIN,

Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 21 mai 2025,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté.

Par assignation en date du 29 avril 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00774, la société Jalis SAS, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société Pool House Amenagement SASU, – prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société Pool House Amenagement SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, la société Jalis SAS expose que :

*

la société Pool House Amenagement SASU est identifiée sous le n° 909 167 280 (2022B297) RCS BORDEAUX,

*

la société Pool House Amenagement SASU est redevable envers elle d’une somme de 16 203,20 euros, au titre d’une ordonnance de référé rendue le 19 Décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de Marseille,

*

les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de saisie attribution du 23 janvier 2025,

La créance de la société Jalis SAS certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société Pool House Amenagement SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société Pool House Amenagement SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce et ce depuis le 19 Décembre 2024, date de l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce de Marseille,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non comparution de la société Pool House Amenagement SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société Pool House Amenagement SASU,

Prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société Pool House Amenagement SASU au capital de 10 000 euros, identifiée sous le n° 909 167 280 (2022B297) RCS BORDEAUX, dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de conception, construction, commercialisation, réparation, dépannage, entretien, maintenance, nettoyage de piscines, traitement de l’eau et entretien de la machinerie, ainsi que vente de biens liés à l’activité principale, sous l’enseigne Pool House Amenagement,

Ouvre la période d’observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 décembre 2024,

Nomme Eric GROISILLIER, Juge-Commissaire et Christophe LATASTE, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL EKIP', [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [W] [D],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce, Maître [R] [L], [Adresse 4],

[Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience du 10 Septembre 2025, à 16 heures pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621- 4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,