Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 20 août 2025, n° 2025L03453 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L03453 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L03453
Le 20 Août 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Philippe MARIN Mme Dominique LAMAILIERE
Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 20 Août 2025
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT ES/Q Liquidateur de la SASU LG ISOLATION, [Adresse 1] Comparant
DEFENDEUR
SAS LG ISOLATION, [Adresse 2] Représentant Légal : M. [E] [H] [L], Président, [Adresse 3] Activité : placo menuiserie électricité revêtement sol et mur N° de RCS de [Localité 1] : 883494452 / Gestion 2020 B 4082 Non comparant
JUGEMENT DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 29 Juillet 2025, Me [T] [M] [W] ES/Q Liquidateur de la SASU LG ISOLATION sollicite du tribunal de voir désigner un commissairepriseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne la SELARL [K] [X] [Z], [Adresse 4], [Localité 2], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Intelligence artificielle ·
- Inventaire
- Plan de redressement ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chirographaire ·
- Créanciers ·
- Mandataire ·
- Observation
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Pièces ·
- Paiement ·
- Délai
- Sociétés ·
- Conteneur ·
- Chargeur ·
- Connaissement ·
- Subrogation ·
- Courtier ·
- Global ·
- Transport ·
- International ·
- Dysfonctionnement
- Agence ·
- Expertise judiciaire ·
- Aluminium ·
- Demande d'expertise ·
- Malfaçon ·
- Réserve ·
- Facture ·
- Réception ·
- Boulangerie ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Activité ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan ·
- Code de commerce ·
- Communiqué ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Entreprise
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Développement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Adn ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Droit commun ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Publicité légale ·
- Jugement ·
- Animaux ·
- Non contradictoire ·
- Adresses
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Expertise ·
- Système ·
- Rapport ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Dépôt
- Cessation des paiements ·
- Transport ·
- Ès-qualités ·
- Virement ·
- Sociétés ·
- Date ·
- Délivrance ·
- Commerce ·
- Assignation ·
- Taux légal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.