REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L04231

Le 23 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Philippe MARIN

M. Hervé BARDIN Juges : M. Olivier BAFUNNO

Assistés de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 23 Septembre 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [U] ES/Q Liquidateur de SARL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Courriel 1] comparant

DEFENDEUR

SARL [Adresse 3] Représentant Légal : M. [Z] [X], Gérant [Adresse 4] FRANCE Activité : Transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le

transport routier de marchandises avec conducteurs assurés exclusivement à l’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, activités de déménagement de toutes natures, industriels, transferts, particuliers.

N° de RCS de [Localité 2] : 491635066 / Gestion 2008 B 5297 non comparant

JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 9 Septembre 2025, LA SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [U] es-qualités de Liquidateur de SARL MSM [Localité 1] sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne LA SELARL ALLEMAND – [T], [Adresse 5], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.