Tribunal de commerce / TAE de Roanne, Cloture procedure collective, 16 juillet 2025, n° 2025L00207

TCOM Roanne 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Sanctions envisagées
Le tribunal a jugé que les motifs exposés par le mandataire justifiaient le report du délai de clôture.
Accepté
Suivi des diligences
Le tribunal a considéré qu'il était nécessaire que le mandataire informe le juge commissaire des diligences effectuées dans le cadre de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Roanne, cloture procedure collective, 16 juil. 2025, n° 2025L00207
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Roanne
Numéro(s) :	2025L00207
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 16 Juillet 2025

Références : Rôle n° 2025L00207 / Procédure n° 2023J00076

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de l’ EURL AU BON ART [Adresse 1]

Activité : Fabrication, pose et négoce de menuiseries, bois, PVC et aluminium.

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 838613305.

Composition du tribunal lors des débats

M^me Valérie SALMON, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Assisté lors des débats de : M^e Jérôme BLETTERY, greffier,

Composition du tribunal lors du délibéré :

M^me Valérie SALMON, président de l’audience, M. Patrice BOUILLET et M. Gilles COPPERE, juges,

Le greffier de ce tribunal a convoqué le dirigeant de l’ EURL AU BON ART conformément aux dispositions légales ;

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 16 Juillet 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Mme [O] [Y] collaboratrice de la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judicaires.

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires judiciaires en la personne de Me [M] [W], liquidateur judiciaire, indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 12 mois en raison de sanctions envisagées ;

Attendu qu’au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;

Attendu qu’il y a lieu de demander au mandataire liquidateur d’informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d’aboutir à la clôture du dossier dans le nouveau délai fixé par le tribunal ;

Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu l’article L.643-9 du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Le ministère public avisé de la procédure

Proroge jusqu’au 30 Août 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de l’EURL AU BON ART devra être présentée.

Dit que le mandataire liquidateur devra informer régulièrement le juge commissaire des diligences accomplies en vue d’aboutir à la clôture du dossier dans le nouveau délai fixé par le tribunal.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile, par M^me Valérie SALMON, président, et par, M^e Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Le greffier Le président