N° de Minute 2025L02737

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L02322

Le 3 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président :

M. Clément CABANES

Juges :

M. Alain SCIUTO

M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M^me Bérangère THERY, subsitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 26 Mai 2025

DEBITEUR

EURL SALM Activité : vente au détail de vins, alcools, spiritueux, bières, champagnes, produits gastronomiques, épicerie fine, café, thé, art de la table, petite restauration N° RCS de BOBIGNY : 839061603 / N° de Gestion : 2018 B 3997 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [P] [O] [Adresse 2]

comparant assisté de M^e Marc TOULON [Adresse 3]

LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES PERIODE D’OBSERVATION DE SAUVEGARDE

N • PC : 2024J01526

Par jugement en date du 25 juin 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de l’EURL SALM.

Il a été indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur le rapport de l’Administrateur Judiciaire.

AUDIENCE DU 26 Mai 2025

M. [P] [O], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil, assisté de son avocat.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [N], administrateur judiciaire et de M. [A], collaborateur de la SELARL BALLY M. J., mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. Mme [T] [R], subsitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par l’administrateur judiciaire qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire, car, malgré tous les efforts du dirigeant, il n’arrive pas a dégager une rentabilité suffisante et il n’a pas trouver de repreneur pour l’acquisition du droit au bail.

Il indique que les loyers de mars et avril n’ont pas été payés.

Par le mandataire judiciaire qui s’associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire.

Par le débiteur qui ne s’oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport de l’Administrateur Judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de sauvegarde, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément aux articles L 622-10 et L 640-1 du Code de Commerce.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31 mars 2025, correspondant au loyer impayé.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la liquidation judiciaire sans maintien de l’activité à l’égard de :

EURL SALM adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 839061603 / N° de Gestion : 2018 B 3997 Activité : vente au détail de vins, alcools, spiritueux, bières, champagnes, produits gastronomiques, épicerie fine, café, thé, art de la table, petite restauration

Fixe au 3 Juin 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Jean-Luc GAILHAC,

Nomme la SELARL BALLY M. J. [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d’administrateur de la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [N].

Maintient la SCP TOUATI – DUFFAUD [Adresse 5], Commissaire-Priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce

Fixe provisoirement au 31 mars 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.