REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L04111

Le 24 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Emanuel COHEN M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. JACQUES, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 16 Septembre 2025

DEBITEUR :

SAS IRWEEGO

Activité : Créateur et intermédiaire en publicité (maquettiste graphiste) N° RCS de [Localité 1] : 397566860 / N° de Gestion : 2021 B [Localité 2] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [D] [L] [C] [U] [Adresse 2] comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2024J02116

Par jugement en date du 16/10/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS IRWEEGO.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L.631-15-I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 16 Septembre 2025

M. [D] [L] [C] [U], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Mme [M] [Y] [X] s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [R] [A], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [B], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le débiteur : pas opposé à la liquidation judiciaire.

Par Mme [M] [Y] [X] représentant du personnel qui déclare que les salariés sont informés.

Par la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [R] [A], administrateur judiciaire qui maintient sa requête.

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [B], mandataire judiciaire, qui s’associe à la demande.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SAS IRWEEGO

Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 397566860 / N° de Gestion : 2021 B [Localité 2] Activité : Créateur et intermédiaire en publicité (maquettiste graphiste)

Fixe au 24 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Luc DOUTRELANT,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [K] [B] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 4], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Philippe MARIN, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.