N° de Minute : 2025P01603

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01210

Le 11 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

[D] [N] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 352680581 / N° de Gestion : 1989 B 3965 Représentant Légal : M. [T] [F] [Adresse 2] comparant

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Luc DOUTRELANT

Juges : M. Olivier BAFUNNO M^me Brigitte MORIT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 3 Juin 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01224

A la date du 15 Mai 2025, la [D] [N] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 352680581 (N° de Gestion : 1989 B 3965), a pour activité : Création et exploitation d’un restaurant japonais. Exerçant sous la forme de [D], elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [T] [F] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* L’actif s’élèverait à 3 000 € non disponible ;

* Le passif total serait de 299 121 € ;

* Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 384 251€ en 2023 et que le débiteur employait deux salariés dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare : qu’il maintient sa demande et deux salaires non payés depuis Mai.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J01224

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

[D] [N] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 352680581 / N° de Gestion : 1989 B 3965 Activité : Création et exploitation d’un restaurant japonais

Fixe au 11 Juin 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. [U] [R].

Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [P] [Adresse 3].

Commissaire-priseur : SCP [B] – DUFFAUD [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 11 Décembre 2023 la date de cessation des paiements motivée par l’ancienneté des dettes invoquées.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier

Signé électroniquement par M. Luc DOUTRELANT, juge Signé électroniquement par M. KERKACHE Benoît, Greffier, greffier.