Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 8 oct. 2025, n° 2025L03531 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L03531 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L04762
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
Le 8 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG: 2025L03531
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
DEMANDEURS :
SCP [M] PARTNERS en la personne de Me [L] [T] ES/Q Administrateur de SA Avec [Adresse 1] 75008 [Adresse 2] comparant en personne
SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [U] ES/Q Administrateur de SA Avec [Adresse 3] comparant en personne
DEFENDEUR :
SA Avec Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° Registre du Commerce 7501 : 417707791 / N° de Gestion : 1998 B 2833 Représentée par M. [A] [Y] assisté de Me [E] et Me Baptiste De FRESSE [O] MONVAL
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 24 Septembre 2025
N° de RG : 2025L03531
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L02492, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L02492, laquelle cause fait l’objet d’un jugement mis à disposition le 8 Octobre 2025.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Associations ·
- Plan ·
- Code de commerce ·
- Exécution ·
- Superprivilège ·
- Code du travail ·
- Avance ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Travail
- Sociétés ·
- Service ·
- Adresses ·
- Accord transactionnel ·
- Désistement d'instance ·
- Exploit ·
- Acte ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assignation
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Gestion financière ·
- Société de gestion ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Investissement ·
- Délai ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Juge des référés ·
- Procédure civile ·
- Identification ·
- Article 700 ·
- Titre ·
- Demande ·
- Application ·
- Dépens ·
- Tribunaux de commerce ·
- Facture
- Cotisations ·
- Injonction de payer ·
- Déclaration ·
- Sécurité sociale ·
- Opposition ·
- Erreur ·
- Retraite ·
- Procédure civile ·
- Intérêt ·
- Titre
- Restaurant ·
- Administrateur provisoire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Personnes ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Représentants des salariés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Protocole d'accord ·
- Clause de confidentialité ·
- Copie ·
- Partie ·
- Honoraires ·
- Litige ·
- Activité économique ·
- Concession ·
- Homologation ·
- Adresses
- Réseau ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Liquidateur ·
- Chauffage ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Malfaçon ·
- Montant ·
- Titre ·
- Entretien
- Activité ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Prise de participation ·
- Communiqué ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit ·
- Accord ·
- Assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Courtage ·
- Parfaire ·
- Mise en demeure ·
- Paiement ·
- Assignation
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Créance ·
- Commerce
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.