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* TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26/11/2025 Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec administrateur – L631-7

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012108

DEMANDEUR(S):, RESTAURANT L,'[Localité 1] (SAS), [Adresse 2]

REPRESENTANT(S): Représentée par la SELAS ADJUST, prise en la personne de Me, [B] en qualité d’administrateur provisoire,

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

En présence de Maître BOISNARD du Cabinet LEXCAP, représentant M., [U], [F], associé minoritaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT:

М.

Jean-Mic

chel

COURTOIS

JUGES : М. Vincent BELI JIARD

: М. Sylvain LECE INNE

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^me Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé

2025 012108

Le Greffe du Tribunal de commerce d’Angers a enregistré le 13/11/2025 la déclaration de cessation des paiements de la société RESTAURANT L,'[Localité 1] SAS, régularisée par la SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître, [V], [Q], agissant en qualité d’administrateur provisoire, nommé à cette fonction par ordonnance présidentielle du 29/10/2025.

Le dirigeant légal de la SAS RESTAURANT L,'[Localité 1] était M., [C], [A], né le, [Date naissance 1] à, [Localité 2] (16), FRANCE, et décédé. La société exerce une activité de restauration sur place et à emporter à, [Localité 3].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l’audience du 26/11/2025. Elle a comparu en la personne de la SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître, [Q], agissant en qualité d’administrateur provisoire, qui a été entendu en ses observations, en présence de Maître BOISNARD du Cabinet LEXCAP, représentant M., [U], [F], associé minoritaire.

Vu l’avis écrit du Ministère Public.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que la société RESTAURANT L,'[Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers ; qu’étant commerciale tant par sa forme que son objet social, le Tribunal de commerce de céans sera déclaré compétent ;

Attendu que Maître, [Q] indique qu’il a constaté que le restaurant était toujours ouvert et que malgré le non-paiement des salaires (pour certains salariés, non-paiement du mois de septembre et du mois d’octobre 2025), les salariés étaient toujours présents ; que cependant, compte tenu des retards de paiement tans des caisses sociales que des fournisseurs, la société est en état de cessation des paiements ; qu’il sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire qui permettrait d’envisager une solution de redressement soit par apurement du passif (en sollicitant une nouvelle gouvernance), soit une solution de cession ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des déclarations de Maître, [Q] que la SAS RESTAURANT L,'[Localité 1] ne dispose d’aucun actif disponible, pour faire face à un passif échu déclaré de 114.388,32 euros, ce qui démontre qu’elle est en état de cessation des paiements ; qu’il est précisé que la société emploie 4 salariés et a réalisé un chiffre d’affaires de 147 000,00 euros ;

Attendu que le procureur de la République a émis un avis écrit favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans et l’état de cessation des paiements de la société RESTAURANT L,'[Localité 1] SAS et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public avisé,

La société RESTAURANT L,'[Localité 1] SAS, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue en la personne de son administrateur provisoire,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

La société RESTAURANT L,'[Localité 1] SAS, Restauration sur place et en emporter, [Adresse 2]

Siren: 983 976 135

PRONONCE le redressement judiciaire de la société RESTAURANT L,'[Localité 1] SAS,

DIT qu’il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 25/10/2025,

FIXE à 6 mois la durée de la période d’observation et dit que conformément à l’article L. 631-15 du Code de commerce, le dossier sera examiné à l’audience du 14/01/2026 à 10:00, sur rapport établi par l’administrateur judiciaire, pour ordonner la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,

DIT que le greffe convoquera les parties et avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,

DESIGNE M^me Virginie YVON en qualité de Juge-Commissaire,

MET FIN à la mission de la SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître, [V], [Q], en qualité d’administrateur provisoire,

* NOMME SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître, [V], [Q],

[Adresse 3],

[Localité 4], administrateur judiciaire, avec mission de représentation,

* NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître, [M], [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire,

DESIGNE, en qualité de Chargé d’Inventaire : SCP, [T] prise en la personne de Maître, [N], [L], avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, et ce dans le délai d’un mois à compter du présent jugement,

FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l’inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d’inventaire d’en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

DIT que, conformément à l’article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise et qu’en l’absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque

aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d’entreprise,

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,

FIXE le délai d’établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 26/11/2025. Et signé par :

Le Greffier d’Audience,

Le Président.