Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 30 mai 2025, n° 2025L01555 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L01555 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L01555
LE 30 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Sarhan CHAARI
Juges : M. Therry FARSAT M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 21 Mai 2025
DEBITEUR
SARL PLANET ECO
Activité : énergie renouvelable, isolation, pompe A chaleur, tous travaux de rénovation énergétique
N° RCS de BOBIGNY : 843273178 / N° de Gestion : 2020 B 11360
Adresse légale :
[Adresse 2]
[Localité 3] FRANCE
Représentant Légal : M. [S] [K] [Adresse 1]
non comparant
N° PC : 2025J00571
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 20 MARS 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL PLANET ECO.
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 30/05/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lituanie ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Air ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Courriel ·
- Pierre ·
- Minute
- Conversion ·
- Sauvegarde ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Plan ·
- Administrateur provisoire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Vienne ·
- Acte ·
- Commerce ·
- Tva
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Fournisseur d'accès ·
- Accès à internet ·
- Contrepartie ·
- Tableau ·
- Abonnés ·
- Sous traitant ·
- Mise en service ·
- Tribunaux de commerce
- Loisir ·
- Code de commerce ·
- Location ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Echo ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Distribution de film ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Commerce ·
- Multimédia
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Résiliation du contrat ·
- Intérêt ·
- Exécution ·
- Signification ·
- Courrier ·
- Procédure civile ·
- Restitution
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Banque ·
- Administration ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Certificat ·
- Dépens
- Jonction ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Réserver ·
- Répertoire ·
- Registre du commerce ·
- République ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Débats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Redressement judiciaire ·
- Location ·
- Bâtiment industriel
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Désistement ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Substitut du procureur ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Avis favorable ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.