N° de Minute : 2025L03716

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00159

LE 10 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Lors des débats : M. Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 1 Juillet 2025

DEBITEUR

SARL CER EPINAY

Activité : enseignement de conduite de véhicules à moteur auto école

N° RCS de [Localité 1] : 404204430 / N° de Gestion : 1996 B 1178

adresse légale :

[Adresse 1]

[Localité 2] FRANCE

Représentant Légal : Mme [A] [K] [Adresse 2]

non comparant

N° PC : 2025J00136

N’Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 22 JANVIER 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL CER EPINAY.

L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 10/07/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI, Greffier.