2025F00315 – 2524600023/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

03/09/2025 JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement de prorogation du délai de clôture de la procédure

Numéro de rôle

: 2025F315

Numéro de PC : [Immatriculation 1]

Date d’audience : 29 août 2025

Procédure : La SAS [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

SIREN : 386450407

Activité : Vente installation dépannage de radiophonie et télévision, vente de

tous appareils et matériel électrique, entreprise d’électricité générale et

de bâtiments, de plomberie, chauffage, sanitaires et production d’eau

chaude. L’achat, la vente, la prise à bail de tous magasins et dépôts

rentrant dans le cadre de l’objet social et nécessaire à cette exploitation.

Débats à l’audience du 29 août 2025

Composition du tribunal à l’audience :

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Par jugement en date du 18 mai 2022, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS [P], laquelle a été convertie en procédure de redressement en date du 1 er juin 2022 puis en liquidation judiciaire en date du 8 juillet 2022.

La SCP JP. [B] [Y] [O], prise en la personne de Maître [A] [O] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Ce même jugement a fixé à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, soit au plus tard le 8 juillet 2025.

Selon rapport déposé au greffe le 16 juillet 2025, la SCP JP. [B] [Y] [O], prise en la personne de Maître [A] [O], a saisi le tribunal pour voir proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le greffier de céans a porté l’affaire au rôle et convoqué le débiteur, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce, devant le tribunal en chambre du conseil, à l’audience du 29 août 2025.

L’audience s’est tenue devant le juge rapporteur, audience à laquelle la SAS [P] était représentée par Maître Fabien BOMPARD, avocat au barreau des Hautes-Alpes.

SUR CE

A l’audience, le liquidateur a confirmé les termes de son rapport en exposant que la procédure ne pouvait être clôturée à ce jour, au motif que des créances clients sont actuellement en cours de recouvrement, mais également que des instances relatives à des contestations de créances sont encore en cours au contentieux ;

Maître [E] [Z] pour la SAS [P] a confirmé les éléments mentionnés par le liquidateur judiciaire, faisant notamment état d’une instance en cours devant la cour d’appel de Grenoble contre la société SAMSE ;

Il s’est associé à la demande de prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois ;

Le juge-commissaire, aux termes de son rapport écrit, a émis un avis favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure,

Le juge rapporteur, aux termes de son rapport oral, a émis un avis favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure,

Il apparaît donc opportun et nécessaire que le terme pour prononcer la clôture soit prorogé pour une période de 12 mois supplémentaires, à compter du terme fixé dans le jugement du 08 juillet 2022 et ce, en application de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,

Dès lors, il convient de faire droit à la demande du liquidateur,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article L.643-9 alinéa 1 er du code de commerce,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l’audience,

Le juge rapporteur entendu en son rapport oral ;

DIT que le délai de clôture est prorogé pour une durée de 12 mois à compter du 8 juillet 2025, soit jusqu’au 8 juillet 2026 ;

INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

DIT que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-François ROUX

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Jean-François ROUX

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.