Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 18 mars 2025, n° 2025L01341 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L01341 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
Le 18 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Pascal BENGUIGUI M. Gilles BENHAMOU
Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 18 Mars 2025
DEMANDEUR
Me [V] [G] [U] [Adresse 1], Agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de SAS AL BAT comparant
DEFENDEUR
SAS AL BAT Activité : gros oeuvre, maçonnerie, ravalement N° de Registre du Commerce 9301: 830275889 / N° de Gestion : 2017 B 5757 Adresse légale : [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 830275889 / N° de Gestion : 2017 B 5757 Représentant Légal : Mme [Q] [S] [Adresse 3] non comparant
JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIEE
N° de PC : 2021J00566
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête en date du 28 Février 2025 déposée au Greffe le 4 Mars 2025, Me [V] [C] es-qualité de Mandataire Liquidateur de SAS AL BAT nommé le 18/03/2025, sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de SAS AL BAT ayant fait l’objet de clôture pour insuffisance d’actif suivant jugement en date du 31 Octobre 2022 aux motifs que les actifs ont été dissimulés et notamment
Attendu que l’instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l’application du régime simplifié de SAS AL BAT clôturée le 31 Octobre 2022.
Nomme :
M. [K] [B], Juge Commissaire,
Me [V] [G] [U] Mandataire Liquidateur.
Ordonne l’exécution provisoire et la publication du présent jugement.
Fixe au 18 Mars 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Comparution ·
- Renard ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Euro ·
- Redressement ·
- Mandataire ·
- Plan
- Sociétés ·
- Reconduction ·
- Résiliation ·
- Tacite ·
- Partenariat ·
- Crédit d'impôt ·
- Collaboration ·
- Bonne foi ·
- Conditions générales ·
- Contrats
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Plan ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Actif ·
- Brasserie ·
- Entreprise ·
- Chirographaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liste ·
- Redressement ·
- Ouverture ·
- Redressement judiciaire
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Contrat de franchise ·
- Dividende ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Durée ·
- Franchise ·
- Fonds de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Construction ·
- Gestion ·
- Personnes ·
- Clôture ·
- Entreprise immobilière ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Délai
- Carrelage ·
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congé ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Solde
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Sucre ·
- Débiteur ·
- Traiteur ·
- Produit alimentaire ·
- Vélo ·
- Liquidation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Commerce ·
- Rapport ·
- Ministère ·
- Compte d'exploitation
- Part sociale ·
- Règlement amiable ·
- Solde ·
- Délais ·
- Sociétés ·
- Prix ·
- Intérêt de retard ·
- Protocole d'accord ·
- Cession ·
- Retard
- Métro ·
- Clause pénale ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Facture ·
- Rejet ·
- Procédure civile ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.