REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L04367

Le 30 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M^me Christine BOUVIER

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Lors des débats : M. Yves PRIGENT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 22 Janvier 2025

DEBITEUR :

SAS GLOBAL TRANSPORTS ET SERVICES

Activité : le transport de marchandises par véhicules de 3.5t et plus le déménagement la location de véhicules avec ou sans chauffeur L’achat et la vente de véhicules légers D’occasion.

N° RCS de BOBIGNY : 842883605 / N° de Gestion : 2018 B 9186

adresse légale :

[Adresse 4]

[Localité 5] FRANCE

Représentant Légal : M. [X] [V] [Adresse 1] [Localité 6]

[Localité 6]

Non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J02406

Par jugement en date du 21/11/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS GLOBAL TRANSPORTS ET SERVICES.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

Par requête déposée au Greffe le 5 Décembre 2024, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [A] ES/Q Mandataire judiciaire de SAS GLOBAL TRANSPORTS ET [Adresse 2], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 22 Janvier 2025.

AUDIENCE DU 22 Janvier 2025

M. [X] [V] , dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [A] , mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [A] , mandataire judiciaire : carence. Sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Par M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe : favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d’observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Joint l’affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 2024L04368 à celle-ci,

Exécutoire de plein droit,

Entendu le juge commissaire en son rapport verbal.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité

de :

SAS GLOBAL TRANSPORTS ET SERVICES

adresse légale : [Adresse 4] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 842883605 / N° de Gestion : 2018 B 9186 Activité : le transport de marchandises par véhicules de 3.5t et plus le déménagement la location de véhicules avec ou sans chauffeur L’achat et la vente de véhicules légers D’occasion.

Fixe au 30 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Yves PRIGENT,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [A] [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Maintient SELARL [U] – [P] [Adresse 3], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.