TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 13/11/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13/11/2025

DEMANDEUR(S)

Le Tribunal

DEFENDEUR(S) :

SEZANNE CARROSSERIE SAS [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [N] [Z], président assisté de Maître Carlos DE CAMPOS, avocat

Le tribunal ayant le 06/11/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 13/11/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président :

Monsieur Maher GARGOURI

Juges : Monsieur Pierre ARNOULD

Monsieur Bertrand MENARD

Greffier d’audiend ce : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 02/09/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société:

SEZANNE CARROSSERIE SAS – [Adresse 1]

Exerçant l’activité de tous travaux de carrosserie de tôlerie et de peinture de véhicules, le dépannage, le transport et le gardiennage de véhicules entretien, réparation de tous véhicules, transformation, location, achat, vente véhicules neufs et d’occasions, achat, vente de pièces détachées auto neuves ou non, de tous accessoires auto, tous lubrifiants de toutes pièces détachées neuves ou non.

Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 917 428 237

a désigné :

Monsieur GROSSELIN [R] en qualité de juge-commissaire, Madame MARTIN Laura en qualité de juge-commissaire suppléant, La SELARL A.J.C. (Me [H] [M]) en qualité d’administrateur judiciaire, Maître [P] [E] en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé à six mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 02/03/2026.

Conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience du 06/11/2025 à10 h 30 afin de statuer, au vu du rapport établi par l’administrateur judiciaire et/ou le mandataire judiciaire sur la poursuite de la période d’observation ou à défaut, si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour comparaître en chambre du conseil à notre audience du 06/11/2025 à 10 h 30.

Maître [P] [E], mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 24/09/2025.

La SELARL A.J.C. (Me [H] [M]), administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 04/11/2025.

A l’audience du 06/11/2025, ont comparu :

La SELARL A.J.C. (Me [H] [M]), administrateur judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport, a indiqué que la trésorerie est positive, que les charges courantes sont réglées et est favorable au maintien de la période d’observation avec un renvoi de l’affaire fin janvier 2026,

Maître [P] [E], mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport et compte tenu de l’ouverture récente de la procédure ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation,

Monsieur [Z] [N], président de la société SEZANNE CARROSSERIE SAS assisté de son avocat Maître [D] [I] et accompagné de son comptable lequel sollicite le maintien de la période d’observation,

Monsieur [O] [N], représentant des salariés lequel n’a pas d’observation particulière à formuler,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 05/11/2025,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable au maintien de la période d’observation.

ATTENDU qu’il ressort des éléments du dossier, que la société SEZANNE CARROSSERIE SAS entend poursuivre son activité dans la perspective de présenter un plan d’apurement du passif.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation et de renvoyer l’affaire à notre audience du jeudi 29/01/2026 à 10 h 00.

ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

ATTENDU qu’il convient de rappeler qu’en application de L’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.631-15, R.622-9 et R.631-21 du code de commerce,

VU le rapport du mandataire judiciaire,

VU le rapport de l’administrateur judiciaire,

VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire.

Les parties entendues en chambre du conseil,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 02/09/2025, soit jusqu’au 02/03/2026 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société :

SEZANNE CARROSSERIE SAS – [Adresse 1]

Exerçant l’activité de tous travaux de carrosserie de tôlerie et de peinture de véhicules, le dépannage, le transport et le gardiennage de véhicules entretien, réparation de tous véhicules, transformation, location, achat, vente véhicules neufs et d’occasions, achat, vente de pièces détachées auto neuves ou non, de tous accessoires auto, tous lubrifiants de toutes pièces détachées neuves ou non Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 917 428 237

RENVOIE d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 29/01/2026 à 10 h 00.

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à I’article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.