REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 07/02/2025 jugement du SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

L’affaire a été entendue à l’audience du vingt-deux novembre deux mille vingt-quatre à laquelle

siégeaient :

Président : Monsieur Gilles TOURNIER

Juges : Monsieur Jean-Louis PLANTIN : Madame Pascale CORNUT PONCHON

qui en ont délibéré. Greffier lors des débats: Madame Marie-Céline FREYCHET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le sept février deux mille vingtcinq, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Gilles TOURNIER, président, et par Madame Marie-Céline FREYCHET, commis-greffier, à qui le président a remis la minute.

Role n° 2024J76 ENTRE -LaSARLNEL [Adresse 2] [Localité 4]

RCSLEPUY-EN-VELAY788640332 DEMANDEUR-représente(e)par dirigeant de droit

ET -Mademoiselle[X] [R]

[Adresse 3]

[Adresse 1]

[Localité 5]

RCS LE PUY-EN-VELAY792696536

DEFENDEUR-noncomparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC

LES FAITS

Le 9 septembre 2023, l’entreprise LIBERTY K EVENTS, représentée par Mademoiselle [R] [X] a consenti un contrat d’accompagnement d’entreprise à la SARL NEL, Institut de beauté LA ROSE DES SABLES, représentée par Madame [K] [H], signé au [Localité 6] (Haute-Loire), pour une durée d’un an, au tarif de 5 000 euros TTC.

Le même jour, la mise à disposition de la SARL NEL, Institut de beauté LA ROSE DES SABLES, représentée par Madame [K] [H] 4 fois par mois sur une durée d’un an à l’Entreprise LIBERTY K EVENTS, représentée par Mademoiselle [R] [X], à des fins de présentation a été défini sous accords signés joint audit contrat, au tarif de 1 500 euros.

La SARL NEL a versé un premier acompte de 750 euros.

Le 13 octobre 2023, l’entreprise LIBERTY K ÉVENTS, représentée par Mademoiselle [R] [X], a renoncé aux contrats et s’est engagée à rembourser l’acompte de 750 euros versé sous un délai de huit jours suivant la renonciation définitive de tous contrats effective au 1er novembre 2023.

L’entreprise LIBERTY K EVENTS représentée par Mademoiselle [R] [X] n’ayant pas remboursé l’acompte versé, la SARL NEL a demandé à la SELARL HUIS43 d’adresser une mise en demeure recommandée avec avis de réception à l’entreprise LIBERTY ÉVENTS, qui a été adressée le 22 décembre 2023.

Ce pli est revenu à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Ensuite la SARL NEL a demandé à la SELARL HUIS43 de notifier, par acte extrajudiciaire, la lettre recommandée avec avis de réception qui n’avait pas été réceptionnée par l’entreprise LIBERTY K EVENTS, représentée par Mademoiselle [R] [X]. Cette notification a été délivrée le 24 janvier 2024.

L’entreprise LIBERTY K EVENTS, représentée par Mademoiselle [R] [X] n’a pas donné suite à cette notification et elle n’a pas procédé au remboursement de l’acompte versé par la SARL NEL, ni davantage des frais engagés par cette dernière.

LA PROCÉDURE

La SARL NEL a demandé à la SELARL HUIS43 de déposer une requête en injonction de payer par devant le tribunal de commerce du Puy-en-Velay (Haute-Loire), afin d’obtenir la condamnation de l’entreprise LIBERTY K EVENTS, représentée par Mademoiselle [R] [X] au remboursement de l’acompte versé, et aux frais de procédure engagés.

Le 7 juin 2024, le tribunal de commerce du Puy-en-Velay a rejeté cette demande au motif qu’il convenait d’instaurer un débat contradictoire.

Ensuite la SARL NEL a assigné Mademoiselle [R] [X] à comparaître devant le tribunal de commerce du Puy-en-Velay, le 22 novembre 2024.

LES DEMANDES DES PARTIES

Pour la demanderesse

Par l’assignation à comparaître par-devant le tribunal de commerce du Puy-en-Velay le 22 novembre 2024, la SARL NEL demande au tribunal de :

Juger la SARL NEL recevable et bien fondée en son action ;

Condamne l’entreprise LIBERTY K EVENTS représentée par Mademoiselle [R] [X] au paiement de la somme de 750 euros, au titre de l’acompte versé à tort ; au paiement des frais de mise en demeure recommandée avec avis de réception à hauteur de 36,00 euros ;

au paiement du coût de la notification de la lettre recommandée avec avis de réception, soit 42,84 euros ;

au paiement des frais de greffe pour dépôt de la requête en injonction de payer, soit 31,80 euros ;

au paiement de la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance ;

au paiement des entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Pour la défenderesse

Mademoiselle [R] [X], quant à elle, n’est ni présente ni représentée. Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions des parties à l’assignation du 22 novembre 2024.

A l’audience, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré pour mise à disposition au greffe le 7 février 2025.

C’est en l’état que le présent litige a été soumis à l’appréciation de la juridiction de céans.

MOTIVATION

Attendu que l’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Que la SARL NEL produit une lettre à en-tête [X] [R], datée du 13 octobre 2023, indiquant l’engagement de l’entreprise LIBERTY K à rembourser l’acompte de 750 euros à la SARL NEL, suite à la renonciation au contrat,

Que cette lettre n’est pas signée, mais que l’écriture de l’adresse de l’enveloppe de cette lettre recommandée avec avis de réception est similaire à celle du « Bon pour accord » du contrat signé le 9 septembre 2023 par Mademoiselle [R] [X] gérante de LIBERTY K ,

Que cet acompte n’a pas été remboursé,

En conséquence, le tribunal jugera recevable et bien fondée la demande de la SARL NEL et condamnera Mademoiselle [R] [X] au paiement à la SARL NEL de la somme de 750 euros au titre de l’acompte non remboursé,

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SARL NEL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal dira qu’il y aura donc lieu de condamner Mademoiselle [R] [X] à payer à la SARL NEL la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens… », le tribunal les mettra à la charge de Mademoiselle [R] [X].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce du Puy-en-Velay, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

JUGE la SARL NEL recevable et bien fondée en son action ;

CONDAMNE Mademoiselle [R] [X] au paiement à la SARL NEL :

de la somme de 750 euros, au titre du remboursement de l’acompte versé ;

de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

au paiement des frais de mise en demeure recommandée avec avis de réception à hauteur de 36,00 euros ;

au paiement du coût de la notification de la lettre recommandée avec avis de réception, soit 42,84 euros ;

au paiement des frais de greffe pour dépôt de la requête en injonction de payer, soit 31,80 euros ;

des entiers dépens ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Madame Marie-Céline FREYCHET Monsieur Gilles TOURNIER